L'office de la Cour de cassation pour la protection des droits fondamentaux

The role of the Cour de cassation in protecting fundamental rights

• Auteur / Autrice : Nicolas Vidal
• Direction : Cécile Chainais
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 25/09/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Cour de cassation

Droits fondamentaux

Conventionnalité

Constitutionnalité

Proportionnalité

Qpc

Cour de cassation

Fundamental rights

Conventionality

Constitutionality

Proportionality

Balance of rights

Résumé

Cette thèse, consacrée à l'office de la Cour de cassation pour la protection des droits fondamentaux, s'intéresse à l'étendue des prérogatives et des obligations de la Cour de cassation, ainsi qu'à ses méthodes de contrôle, pour réaliser sa fonction de protection des droits fondamentaux, qu'il s'agisse des droits fondamentaux consacrés au sein des systèmes européens de la CEDH et de l'Union européenne, ou des droits et libertés que la Constitution garantit. Cet office de la Cour de cassation est envisagé dans le cadre de ses rapports, renouvelés, avec les autres juridictions européennes et constitutionnelles qui participent à la protection des droits fondamentaux. La thèse cherche alors à clarifier l'articulation de leurs fonctions concurrentes et complémentaires, et les influences réciproques de l'office de ces juridictions avec celui de la Cour de cassation. En outre, la thèse envisage la transformation de l'office de la Cour de cassation au regard des différentes mutations de son contrôle de fondamentalité, qui tiennent au développement tant de son contrôle de constitutionnalité, dans le cadre de son office de juge du filtre des QPC, que de son contrôle de conventionnalité, qui a progressé notamment dans son aspect concret.

This thesis, devoted to the role of the Cour de cassation in protecting fundamental rights, examines the scope of the Cour de cassation's prerogatives and duties, as well as its methods of control, in fulfilling its function of protecting fundamental rights, whether these be the fundamental rights enshrined in the European systems of the ECHR and the European Union, or the rights and freedoms guaranteed by the Constitution. The role of the Cour de cassation is considered in the context of its renewed relationship with the other European and constitutional courts involved in the protection of fundamental rights. This work seeks to clarify the articulation of their competing and complementary functions, and the reciprocal influences of the role of these jurisdictions with the role of the Cour de cassation. In addition, the thesis considers the transformation of its role in the light of the various changes in its control of fundamentality, due to the development of both its control of constitutionality, especially in the context of its role as judge of the QPC filter, and its control of conventionality, which has progressed notably in its concrete aspect.