Les pouvoirs du juge dans la réforme du droit des contrats

The powers of the judge in the reform of contract law

• Auteur / Autrice : Mamadou Boubacar Traoré
• Direction : Hervé Lecuyer
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Pouvoirs

Juge

Contrats

Réforme

Autonomie de la volonté

Ordre public; Justice contractuelle

Powers

Judge

Contract

Reform

Autonomy of the will

Public order; contractual justice

Résumé

La question des pouvoirs du juge a été débattue en toutes époques. Dans une thèse soutenue en 1936, un auteur a magnifiquement résumé le problème de l'immixtion du juge et du législateur dans le sanctuaire de la volonté. En effet, d'un côté, il rappelle : « combien la notion d'obligation fondée sur l'échange des volontés a coûté à l'humanité et combien il est essentiel, pour le droit moderne et pour la civilisation, de préserver la force du lien contractuel ». Ensuite, l'auteur insiste : « sur la nécessité de concilier ce principe — clé de voûte du droit des obligations et affirmé avec vigueur par l'article 1134 du Code civil — avec le souci légitime d'éviter qu'une application trop rigide ne heurte l'équité, sans laquelle il n'y a pas de véritable justice ». Ainsi, le rôle et la place du juge en matière contractuelle constituent une problématique centrale. Ils traduisent toujours une philosophie et une politique juridique de l'État. La question, simple en apparence mais de portée capitale, est la suivante : faut‑il restreindre drastiquement les pouvoirs du juge pour préserver la primauté de la volonté des parties, ou lui reconnaître au contraire un rôle important ? À cette question, certains auteurs préconisent une législation sobre et générale, en laissant au juge, que le professeur Ripert appelait justement le « législateur des cas particuliers », une large liberté d'action. D'autres en revanche, souhaitent tenir le juge le plus possible à l'écart du contrat au nom du principe de liberté de contractuelle. Face à ce dilemme, aucune solution n'est entièrement satisfaisante : ni un juge entravé dans son action au nom du respect absolu de la volonté contractuelle, ni un juge omnipotent au nom d'un idéal de justice ou de l'ordre public. Un droit des contrats juste et efficace se propose plutôt de rechercher un juste milieu comme le rappelaient déjà les Romains, ''in medio stat virtus'', un équilibre délicat entre libertés contractuelles et exigences d'équité et d'ordre public. Il doit résoudre cette difficile équation, qui au fond dépasse largement le seul cadre du contrat et renvoie à l'histoire même des rapports entre liberté et ordre public. Par conséquent, la présente étude se propose d'examiner si les pouvoirs du juge sont réellement exorbitants ou au contraire simplement raisonnables, si ce juste milieu entre la liberté et l'ordre public a été trouvé par le législateur moderne.

The question of judicial powers has been debated throughout history. In a thesis defended in 1936, an author magnificently summarized the problem of judicial and legislative interference in the sanctuary of the will. Indeed, on the one hand, he reminds us: ''how much the notion of obligation based on the exchange of wills has cost humanity and how essential it is, for modern law and for civilization, to preserve the strength of the contractual bond.'' Then, the author insists: ''on the necessity of reconciling this principle—the keystone of the law of obligations and vigorously affirmed by Article 1134 of the Civil Code—with the legitimate concern to prevent an overly rigid application from violating equity, without which there is no true justice.'' Thus, the role and place of the judge in contractual matters constitute a central issue. They always reflect a legal philosophy and policy of the State. The question, seemingly simple but of crucial importance, is this: should the judge's powers be drastically restricted to preserve the primacy of the parties' will, or should they instead be granted a significant role? Some authors advocate for concise and general legislation, granting the judge—whom Professor Ripert aptly called the ''legislator of specific cases''—wide latitude. Others, however, wish to keep the judge as far removed as possible from the contract itself, in the name of the principle of freedom of contract. Faced with this dilemma, no solution is entirely satisfactory: neither a judge hampered in their actions in the name of absolute respect for contractual intent, nor an all-powerful judge in the name of an ideal of justice or public order. A just and effective contract law aims instead to find a middle ground, as the Romans already reminded us, ''in medio stat virtus,'' a delicate balance between contractual freedoms and the demands of fairness and public order. It must resolve this difficult equation, which ultimately extends far beyond the framework of the contract itself and refers back to the very history of the relationship between freedom and public order. Therefore, this study aims to examine whether the powers of the judge are truly exorbitant or, on the contrary, simply reasonable, and whether this fair balance between liberty and public order has been found by modern legislators.