La responsabilité des entreprises d'investissement en matière de droits de l'Homme : limites de la finance responsable

The responsibility of investment companies in terms of human rights: limits of responsible finance

• Auteur / Autrice : Jana Todorovic
• Direction : Pascale Martin-bidou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 25/10/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche de l'Institut des Hautes Etudes Internationales

Mots clés

Mots clés libres

Finance responsable

Droits de l'Homme

Environnement

Investissement

Resonsible finance

Human rights

Environment

Investment

Résumé

La responsabilité des entreprises d'investissement en matière des droits de l'Homme et du dérèglement climatique a longuement été une question marginalisée avant d'être consacrée principalement par la soft law. Depuis quelques années, les normes en matière de finance durable se multiplient, visant à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables. La finance durable représente une approche à faible intensité de carbone, socialement responsable et consciencieuse. Elle recouvre trois concepts : la finance responsable, la finance verte et la finance solidaire. La recherche se focalise sur la finance responsable, en ce qu'elle recouvre l'ensemble des initiatives et réglementations visant à favoriser des investissements dits socialement responsables (ISR) et concilient conjointement et au même titre, d'une part, la performance financière, et d'autre part, la performance extra-financière. L'Union européenne mène la charge sur le plan international et met en place un programme normatif ambitieux visant à réformer la réglementation du secteur des services financiers en se focalisant sur la durabilité et en incorporant des préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L'Union agit selon deux schémas principaux, le Plan d'action pour la finance durable (mars 2018) vise à soutenir et à promouvoir les investissements durables dans l'UE et le Pacte vert (janvier 2020) visant à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, par la diminution des émissions gaz à effet de serre conformément à l'accord de Paris. Toutefois, malgré les ambitions de la finance responsable, le respect des droits de l'Homme, notamment la protection du droit à un environnement sain et des droits socio-économiques, n'est aucunement garanti. En effet, les incidences négatives des investissements peuvent être constatées même dans le cadre des secteurs les plus susceptibles de contribuer au développement durable. Cela peut être rattaché à plusieurs problématiques. Notamment, le système financier de manière traditionnel porte peu d'attention aux facteurs non financiers et surtout ceux se rapprochant aux valeurs morales ou éthique comme les protections sociales et environnementales. Milton Friedman, célèbre économiste et ultralibéral, note que : « La responsabilité sociale de l'entreprise est de faire du profit ». Dans ce sens, il n'y point de morale dans les préoccupations et les responsabilités des entreprises. Les considérations non-financières sont vues comme des freins au profit et à la croissance, ainsi les réglementations obligeant cette prise en compte ne sont vues que comme des contraintes. Dans l'application de ces dernières, une méconnaissance ou une incompréhension souvent règnent ce qui crée à la fois une résistance à l'application (toléré en partie par le principe de “comply or explain”) et à la fois une application déformée ou spéculative. Une question générale de compatibilité se pose quant à la finance responsable en tant que produit et en tant que mode opératoire. Vendre un produit financier durable ou responsable pose certainement la question de la raison sous-jacente de sa stratégie, ses objectifs, ses valeurs. La commercialisation et marchandisation des valeurs de la finance responsable, des valeurs éthiques et morales, mène quasi systématiquement vers une déformation de l'idéal poursuivi. Une application de ces valeurs au sein du système actuel sans remise en cause de ce dernier pose également problème. Les nouvelles stratégies sont mises en place avec le même état d'esprit et empruntent les mêmes fonctionnements qu'avant, ce qui conduit à une distorsion de l'application ou de l'intention initiale. Afin de répondre à ces question, cette recherche examinera la mesure dans laquelle le droit international et européen, ses sources et sa structure sont adaptés pour reformer le système financier et responsabiliser efficacement ses acteurs en matière des droits de l'Homme et protection de l'environnement.

The responsibility of investment companies in matters of human rights and climate change has long been a marginalized issue before being enshrined mainly into soft law. In recent years, sustainable finance standards have multiplied, aiming to redirect capital flows towards sustainable investments. Sustainable finance represents a low-carbon, socially responsible and conscientious approach. It covers three concepts: responsible finance, green finance and solidarity finance. The research focuses on responsible finance, in that it covers all initiatives and regulations aimed at promoting so-called socially responsible investments (SRI) and in the same way reconcile, on the one hand, financial performance, and on the other hand, extra-financial performance. The European Union is leading the charge internationally by implementing an ambitious normative agenda to reform the regulation of the financial services sector by focusing on sustainability and incorporating environmental, social and governance (ESG) concerns. The Union acts according to two main schemes, the Sustainable Finance Action Plan (March 2018) aims to support and promote sustainable investments in the EU and the Green Deal (January 2020) aimed at achieving climate neutrality by 2050, by reducing greenhouse gas emissions in accordance with the Paris agreement. However, despite the ambitions of responsible finance, respect for human rights, in particular the protection of the right to a healthy environment and socio-economic rights, is in no way guaranteed. Indeed, the negative impacts of investments can be seen even in the sectors most likely to contribute to sustainable development. This can be linked to several issues. In particular, the traditional financial system pays little attention to non-financial factors and especially those related to moral or ethical values such as social and environmental protections. Milton Friedman, famous economist and ultraliberal, notes that: “The social responsibility of business is to make a profit.” In this sense, there is no morality in the concerns and responsibilities of companies. Non-financial considerations are seen as obstacles to profit and growth, therefore regulations requiring these considerations are only seen as constraints. In the application of the latter, a lack of knowledge or incomprehension often reigns, which creates both resistance to the application (partly tolerated by the principle of “comply or explain”) and both a distorted or speculative application. A general question of compatibility arises regarding responsible finance as a product and as a method of operation. Selling a sustainable or responsible financial product certainly raises the question of the underlying reason for its strategy, its objectives, its values. The commercialization and commodification of the values of responsible finance, of ethical and moral values, almost systematically leads to a distortion of the ideal pursued. Applying these values within the current system without calling it into question also poses a problem. The new strategies are implemented with the same state of mind and use the same methods as before, which leads to a distortion of the application or the initial intention. In order to answer these questions, this research will examine the extent to which international and European law, its sources and its structure are adapted to reform the financial system and effectively hold its actors accountable in matters of human rights and protection of environment.