La garantie des droits en droit public français

The guarantee of rights in French public law

• Auteur / Autrice : Justine Thomas
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit administratif

Mots clés

Mots clés libres

Droits fondamentaux

Garantie

Juge

Fundamental rights

Guarentee

Judge

Résumé

La garantie des droits s'est développée au sein de notre droit public français sous l'impulsion des jurisprudences européenne et constitutionnelle. Initiée par le juge administratif, la garantie des droits a fait l'objet d'une revalorisation constitutionnelle par l'intermédiaire de sa seule source explicite dans notre droit positif français, la Déclaration de 1789. Elle apparaît comme indéfinissable et inconsistante. Pourtant, la notion occupe une place centrale dans notre système juridique contemporain : elle est la garantie que les autres droits seront respectés. Ainsi, elle apparaît en substance au stade du procès et attrait au juge en lui-même et aux modalités de recours. En ce sens, il semblerait que le contenu de la garantie des droits telle qu'interprétée par les juges constitutionnel et administratif se calque sur celui du droit au procès équitable européen. L'étude de la garantie des droits a pour double objet de définir cette garantie et de comprendre comment elle se manifeste en droit français. Privilégiant une approche transversale, c'est-à-dire à la fois historique, théorique et contentieuse, ce travail de recherche se situe au croisement entre le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit processuel.

The guarantee of rights has developed within our French public law under the impetus of European and constitutional case law. Initiated by the administrative judge, the guarantee of rights has been the subject of a constitutional revaluation through its only explicit source in our French positive law, the Declaration of 1789. It appears to be indefinable and inconsistent. However, the notion occupies a central place in our contemporary legal system: it is the guarantee that other rights will be respected. Thus, it appears in substance at the trial stage and appeals to the judge himself and to the terms of appeal. In this sense, it would seem that the content of the guarantee of rights as interpreted by constitutional and administrative judges is modeled on that of the European fair trial right. The study of the guarantee of rights has the dual purpose of defining this guarantee and understanding how it manifests itself in French law. Favoring a transversal approach, that is to say simultaneously historical, theoretical and contentious, this research work is located at the crossroads between constitutional law, administrative law and procedural law.