Principes de gouvernance du droit des sociétés commerciales et fonctionnement du gouvernement

Corporate governance principles and operation of the government

• Auteur / Autrice : Gillan Saleh
• Direction : Stéphane Torck
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 04/11/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA de Paris

Mots clés

Mots clés libres

Action financière de l'État dans l'économie

Droit des sociétés

Gouvernance d'entreprise

Droit public

Pouvoir exécutif

Government involvement in the economy

Company law

Corporate governance

Public law

Executive branch

Résumé

L'État est un acteur à multiples casquettes : à la fois gouverneur, décideur, législateur. Le centre de contrôle de cette machine qu'est l'État réside dans les mains de l'exécutif, qui la fait bouger au gré de la mise en œuvre de sa politique. Cette politique peut parfois mettre en œuvre des décisions fortement impactantes pour l'État, que ce soit pour ses finances (certaines dépenses publiques décriées, telles que les mesures fiscales très favorables aux grandes entreprises) voire porter atteinte à sa souveraineté économique et industrielle (ex. le rachat problématique d'Alstom sans les brevets) ou militaire (autorisations d'investissements étrangers de pépites de la tech à des entreprises de pays tiers, contre lesquels nous devons maintenir un haut niveau de concurrence). Cette politique est parfois mise en œuvre en squeezant l'assentiment des représentants élus, dont le rôle est le vote des lois. Il est nécessaire de repenser la gouvernance de cet acteur économique qui régit et agit. Un des cadres règlementaires les plus sophistiqués de gouvernance est celui applicable aux sociétés. Si on se tente à comparer l'État à une société de droit commun on peut dégager un conseil d'administration (le gouvernement, le pouvoir exécutif), une assemblée générale (les députés seraient des mandataires des citoyens), et des actionnaires (les citoyens). Si on considère que le gouvernement est un conseil d'administration, nommé par le « Président », est-ce que les règles applicables à sa gouvernance sont suffisantes pour encadrer son activité ? Pourrait-on imaginer un conseil d'administration qui gérerait la société en violation ou en méconnaissance d'une résolution de l'assemblée générale ? Que se passe-t-il quand l'assemblée générale est privée de son vote à de multiples reprises ? Quel est l'intérêt de cette société si particulière qu'est l'État, que le gouvernement doit poursuivre afin de mener une politique vis-à-vis de l'État qui soit conforme à la volonté de la majorité de ses membres ? Y en a-t-il un seul ? Pourquoi comparer l'État à une société ? Cela nous permet d'analyser l'action de l'État de manière inédite à travers un prisme que l'on connait tous, celui de la société et questionner l'action du gouvernement d'un point de vue différent, notamment en termes de responsabilité quant à la prise de décision. Car en effet, outre le déséquilibre créé par l'État acteur-législateur, il y un problème de responsabilité qui conduit à des prises de décisions financières qui impactent la vie des citoyens.

The State is a multi-headed actor: governor, decision-maker, legislator. The control center of this State machinery resides in the hands of the executive, who moves it according to the implementation of its policy. This policy can sometimes involve decisions that have a major impact on the State's finances (certain decried public expenditures, such as tax measures that are highly favorable to large corporations), or even undermine its economic and industrial sovereignty (e.g. the problematic takeover of Alstom without patents) or military sovereignty (“foreign investment” authorizations for tech start-ups to third countries companies, against which we must maintain a high level of competition). This policy is sometimes implemented by squeezing the assent of elected representatives, whose role it is to pass laws. We need to rethink the governance of this economic player who governs and acts. One of the most sophisticated regulatory frameworks for governance is the one applicable to companies. If we try to compare the State to a company, we can identify a board of directors (the government, the executive power), a general assembly (the deputies would be representatives of the citizens), and shareholders, the citizens. If we consider that the government is a board of directors, appointed by the “President”, are the rules applicable to its governance sufficient to govern its activity? Could we imagine a board of directors running the company in violation or disregard of a shareholders' resolution? What happens when the shareholders' meeting is repeatedly deprived of its vote? What is the interest of this very special company, the State, that the government must pursue in order to conduct a policy vis-à-vis the State that is in line with the will of the majority of its members? Is there only one interest? Why should we compare the State to a company? It allows us to analyze the State's action in a completely new way through a prism we're all familiar with, that of company, and to question the government's action from a different point of view, particularly in terms of responsibility for decision-making. Indeed, in addition to the imbalance created by the State as actor- lawmaker, there is a liability issue that leads to financial decisions impacting the lives of citizens.