L'accès aux ressources essentielles en droit de la concurrence : étude du secteur de l'intelligence artificielle

Access to essential facilities in competition law: a study of the artificial intelligence sector

• Auteur / Autrice : Vincent Rouvet
• Direction : Thierry Bonneau, Bruno Deffains
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 18/11/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA de Paris

Mots clés

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Accès aux ressources essentielles

Intelligence artificielle

Politique industrielle

Competition law

Access to essential facilities

Artificial intelligence

Industrial policy

Résumé

Le développement d'un modèle d'intelligence artificielle requiert l'accès à trois ressources clés : des travailleurs hautement qualifiés, des données et de la puissance de calcul, matérialisée par les semi-conducteurs (ou puces). Or, ces ressources sont aujourd'hui majoritairement contrôlées par de grands acteurs qui sont donc en position de déterminer leur allocation et de restreindre la concurrence en aval. De plus, l'accès des producteurs de modèles d'intelligence artificielle à ces ressources est entravé par des facteurs externes. Certaines données sont par exemple susceptibles d'être grevées de droits de propriété intellectuelle ou d'être protégées par le droit des données personnelles. Également, l'industrie des semi-conducteurs en amont est traversée par des déséquilibres structurels et ne parvient pas à servir toute la demande. Le projet de recherche entend dépasser la notion d'accès telle qu'elle est traditionnellement envisagée dans la jurisprudence de la Cour de Justice. Un premier axe de l'étude sera ainsi consacré à la démonstration qu'au niveau de l'Union européenne, le droit de la concurrence est progressivement devenu un outil de coordination de la politique industrielle, visant à garantir l'accès des entreprises européennes à des intrants essentiels, comme les puces. Le second axe traitera de la manière dont l'allocation de ces intrants doit être effectuée pour demeurer conforme au droit de la concurrence.

The development of an artificial intelligence model requires access to three key resources: highly qualified workers, data and computing power, materialized by semiconductors (or chips). Today, these resources are mostly controlled by large players, who are therefore in a position to determine their allocation and restrict downstream competition. At the same time, access to these resources for producers of artificial intelligence models is hampered by external factors. Data, for example, may be protected by intellectual property rights or by personal data laws. Also, the upstream semiconductor industry is suffering from structural imbalances, and is unable to serve all demand. The research project aims to go beyond the notion of access as traditionally envisaged in the case law of the Court of Justice. The first part of the study will be devoted to the demonstration that, at the EU level, competition law has gradually become a tool for coordinating industrial policy, aimed at guaranteeing the access for european companies to essential inputs such as chips. The second part will deal with the way in which the allocation of these inputs must be carried out in order to comply with competition law.