Le pouvoir jurisprudentiel en droit public

Judges' law-making power in French public law

• Auteur / Autrice : Esteban Renaud
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit administratif

Mots clés

Mots clés libres

Jurisprudence

Précédent

Pouvoir normatif

Interprétation

Conseil d'Etat

Droit administratif

Case-law

Stare decisis

Normative power

Judicial interpretation

Conseil d'Etat

Administrative law

Résumé

Si la notion de pouvoir jurisprudentiel est rarement utilisée en doctrine, elle recouvre pourtant, en droit public, une réalité patente. Bravant l'interdit des « arrêts de règlement », le Conseil d'État a en effet admis de moduler dans le temps l'application d'une innovation jurisprudentielle qu'il pose explicitement comme une « règle ». L'utilisation de cette faculté, jusqu'alors à la discrétion du juge suprême, se voit aujourd'hui encadrée par la Cour européenne des droits de l'homme depuis son arrêt Legros et autres contre France de 2023. Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une loi constitue une autre limite à ce pouvoir. Outre ces limites juridictionnelles, le pouvoir jurisprudentiel se mesure aussi à l'aune de la légitimité des juges qui l'exercent. À ce titre, le pouvoir jurisprudentiel d'une juridiction, s'il renvoie bien à sa faculté de poser des règles générales par ses décisions et à imposer ces solutions, renvoie aussi à sa capacité à en contrôler l'interprétation a posteriori. Ceci peut passer par divers dispositifs, comme les conclusions du rapporteur public ou la publication de commentaires de décisions issus de la juridiction elle-même. Cette thèse se donne pour objectif d'étudier ces phénomènes au prisme de la notion de pouvoir, afin de proposer une étude renouvelée du statut de la norme jurisprudentielle en droit administratif.

Although the notion of judicial law-making power is rarely used by French legal scholars, it refers to a manifest reality in public law. Defying the traditional prohibition of overt judge-made law, the French Conseil d'Etat has accepted limiting the application of certain of its precedents (explicitly establishing them as “rules”) only to disputes arising in the future. The use of this ability, which was hitherto at the sole discretion of supreme justices, has now been regulated by the European court of human rights since its landmark case Legros et al. v. France of 2023. The control exerted by the French Constitutional Council when it examines a priority preliminary ruling on the constitutionality of the scope that a constant jurisprudential interpretation confers to a parliamentary law appears to be a further limit to that power. In addition to such jurisdictional limits, judicial law-making power can also be measured in the light of the legitimacy of the judges who exercise it. In this respect, the law-making power of a given jurisdiction, while referring to its ability to lay down general rules through its judgements and to impose these solutions, also refers to its capacity to control a posteriori their interpretation. This can be achieved by various means, such as the legal opinions of consulting justices or the publication of case notes of judgements by the court itself. The aim of this dissertation is to study these phenomenona through the prism of the notion of power, in order to put forward a renewed approach of the legal status of case-law in French administrative law.