La réserve héréditaire et la liberté de tester dans un contexte international : enjeux, conflits et solutions.

The Hereditary Reserve and Freedom of Testation in an International Context: Challenges, Conflicts, and Resolutions.

• Auteur / Autrice : Daniel Pérot
• Direction : Laurent Leveneur
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Réserve héréditaire

Droit international privé

Liberté de tester

Conflit de lois

Succession

International law

Hereditary reserve

Freedom to test

Inheritance

Conflict of laws

Résumé

Dans un monde globalisé et accessible à tous, la transmission du patrimoine demeure une question fondamentale. Dans le cadre des successions, la réserve héréditaire constitue une des fondations du droit successoral français. Elle est le fruit d'un compromis à travers le temps. Il s'agit de protéger les enfants contre une transmission à titre gratuit par le défunt dérégulée et injuste. Elle constitue une quotité réservée par la loi. En fonction du nombre d'enfants, une partie du patrimoine du défunt sera réservée à ses héritiers réservataires. Ce sont les héritiers auxquels la loi attache une importance toute particulière. Toutefois, à travers le temps, la question s'est posée de savoir si une personne pouvait transmettre ses biens sans limite. Après tout, le droit de propriété absolu milite en ce sens. Il y a donc eu une conciliation entre la liberté de tester et la défense de la transmission du patrimoine dans la famille et aux enfants. A présent, le même problème s'est développé dans l'espace. Le contexte de mondialisation rapproche les hommes en Europe et ailleurs. Les gens voyagent plus, s'installent, transmettent à travers le monde, etc. Le droit n'a plus de frontières et les successions ont tendance à être supranationales. Cette recherche se propose d'examiner la tension fondamentale entre la réserve héréditaire, qui protège certains héritiers notamment les enfants, et la liberté de tester, qui permet au défunt de disposer librement de ses biens. Cette tension est particulièrement exacerbée dans un contexte international, où les systèmes juridiques peuvent entrer en conflit. D'où l'intérêt d'étudier les enjeux, les conflits et les solutions, qui peuvent en résulter. Afin de mener à bien ce travail de recherche, nous procéderons à une analyse de la législation et de la jurisprudence de différents pays. La doctrine sera étudiée avec attention. Des rencontres et des entretiens avec des professionnels ou des professeurs devront être organisés. Les droits étrangers seront analysés et comparés pour trouver des solutions et des pistes de réflexion. Ce travail de recherche doit analyser la tension entre deux grands principes, ses implications théoriques et pratiques, ses fondements juridiques et sociétaux dans une certaine mesure (philosophique, culturel, etc.), ainsi que ses conséquences dans la hiérarchie des normes. En explorant les enjeux, les conflits et les solutions possibles, entre la réserve héréditaire et la liberté de tester, ce travail de recherche souhaite contribuer à une meilleure compréhension de cette problématique dans une situation internationale et proposer des éléments de réflexion, voire des solutions.

The concept of hereditary reserve in French inheritance law aims to protect children from unfair inheritance by the deceased. Over time, questions have emerged about a person's ability to pass on their property without any control, considering the absolute right of ownership. This has led to a reconciliation between the freedom to test and the preservation of wealth transmission within the family and to children. With the increasing globalization and international mobility of people, the issue of hereditary reserve and freedom to test has become supranational, with successions occurring across borders. This research project focuses on analyzing the tension between hereditary reserve and freedom to test in legal systems worldwide, examining the conflicts that arise when these two concepts intersect. The goal is to provide insights into this topic and explore potential solutions.