le droit fondamental de la preuve au regard de la protection du secret bancaire

The fundamental right of proof with regard to the protection of bank secrecy

• Auteur / Autrice : Jean Nkoa hellmüller
• Direction : Thierry Bonneau
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 26/10/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit comparé

Mots clés

Mots clés libres

Droit fondamental

Preuve

Secret bancaire

Fundamental right

Proof

Bank secrecy

Résumé

'Le droit fondamental à la preuve au regard de la protection du secret bancaire' Argumentum est subiectum secerti, seul le juge, acteur incontournable du procès, doit arbitrer un conflit qui oppose des sujets de droit, sur la question de savoir pourquoi le droit fondamental à la preuve peut déroger à la protection du secret bancaire. le droit à la preuve et la protection du secret bancaire entretiennent une relation plus ou moins conflictuelle. Ce conflit s'accentue en présence d'un élément d'extranéité, à l'instar de l'injonction d'un tribunal étranger. Le juge saisi pourra apprécier les différents instruments juridiques mise à sa disposition pour résoudre de tels litiges. L'instrument juridique de référence pour la protection des droits fondamentaux est la Convention EDH, plus précisément son article 6, paragraphe 1.

“The fundamental right to proof with regard to the protection of banking secrecy” Argumentum est subectum secerti, only the judge, the essential player in the trial, must arbitrate a conflict between subjects of law, on the question of why the fundamental right to proof can derogate from the protection of banking secrecy. the right to proof and the protection of banking secrecy have a more or less conflicting relationship. This conflict is accentuated in the presence of a foreign element, such as an injunction from a foreign court. The judge seized will be able to assess the different legal instruments made available to him to resolve such disputes. The legal instrument of reference for the protection of fundamental rights is the ECHR Convention, more precisely its Article 6, paragraph 1.