Le pouvoir discrétionnaire de l'administration en droit anglais

Administrative discretion in English law

• Auteur / Autrice : Mathilde Montaubin
• Direction : Denis Baranger, Olivier Jouanjan
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 23/10/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Michel Villey pour la culture juridique et la philosophie du droit

Mots clés

Mots clés libres

Pouvoir discrétionnaire

Contrôle juridictionnel de l'action administrative - Royaume-Uni

Droit administratif - Royaume-Uni

Contrôle juridictionnel de l'action administrative

Discretion

Judicial review - United Kingdom

Administrative law - United Kingdom

Résumé

Malgré la proximité des termes, définitions générales et enjeux, le pouvoir discrétionnaire de l'administration n'a en droit anglais ni le même sens, ni la même portée que le pouvoir discrétionnaire du droit administratif français. En particulier, la notion demeure non seulement centrale mais aussi fondamentale en droit administratif anglais ; la notion juridique de discretion est demeurée plus proche du sens étymologique du terme ; et le droit anglais ne l'associe pas à la puissance ou à une immunité juridictionnelle. L'objectif de cette recherche est de restituer la compréhension anglaise du pouvoir discrétionnaire et de mettre en évidence que celle-ci traduit une compréhension spécifique de la fonction administrative et explique plusieurs caractères du droit administratif à l'anglaise. Le cadre constitutionnel, l'« administration judiciaire » qui caractérise longtemps l'action administrative anglaise, la conception anglaise de la séparation des pouvoirs, l'absence de concept juridique d'Etat au sens que les juristes français donnent à ce terme, ou encore la place importante accordée au droit non écrit de common law singularisent la conception anglaise du pouvoir administratif et de ses limites. Plutôt que de faire la « guerre » au pouvoir discrétionnaire comme ce qui a semblé caractériser l'entreprise du droit français, ou de le concevoir comme une « anomalie », le droit anglais comprend la discretion comme la réponse, plutôt que la cause, du problème de l'indétermination du droit.

Despite the proximity of the terms, general definitions and challenges, administrative discretion neither has the same meaning nor consequences in English law as the notion of discretionary power in French administrative law. In particular, the concept remains not only central but also fundamental in English administrative law; the legal meaning of discretion has remained closer to its etymological meaning; and English law does not associate it with unlimited power or jurisdictional immunity. The aim of this research is to explain the English understanding of discretionary power and to show that it reflects a specific understanding of the administrative function and explains several features of English administrative law. The constitutional framework, the “judicial administration” which has long characterised English administrative action, the English conception of the separation of powers, the absence of a legal concept of the State in the sense given to this term by French jurists, and the important place given to the unwritten law of the common law, make the English conception of administrative power and its limits unique. Rather than ''waging war'' on discretionary power, as the ambition of French law has seemed to be, or conceiving discretion as an ''anomaly'', in English law discretion is understood as the answer, rather than the cause, of the problem of legal indeterminacy.