Le fédéralisme budgétaire dans l'Union européenne

The fiscal federalism within European union

• Auteur / Autrice : Martina Minardi
• Direction : Francesco Martucci, Mauro Gatti
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas en cotutelle avec Université de Bologne
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit européen

Mots clés

Mots clés libres

Gouvernance économique

Budget européen

Plan de relance

Pouvoir financier public

Finances publiques

Solidarité

Economic governance

European budget

Next generation EU

Financial public power

Public finances

Solidarity

Résumé

Intitulée « Le fédéralisme budgétaire dans l'Union européenne », la thèse s'insère dans le volet économique du droit constitutionnel européen. A ce propos, depuis le Traité de Maastricht, l'Union économique et monétaire souffre d'une profonde asymétrie entre les piliers qui la composent. D'une part les États membres ont fait le choix d'une pleine intégration, en attribuant la conduite exclusive de la politique monétaire au niveau européen, à savoir le système européen de banques centrales en charge de l'objectif constitutionnel de la stabilité́ des prix. De l'autre, les Maitres des traités ont voulu garder leur compétence en matière économique, ainsi en privant l'Union du pouvoir d'exercer une politique budgétaire au niveau centrale. Des lors, l'UEM demeure une construction inachevée, en raison de la faiblesse de son pilier économique. Conformément à ce postulat, l'UE s'est dotée d'un principe de discipline budgétaire, dont la déclination juridique a emprunté une double voie. L'une visant à limiter la puissance du budget européen et l'autre envisageant le respect national des règles de finance publique. Ainsi, en 1992 le choix opéré a été de différencier les régimes budgétaires, et partant d'éloigner les deux niveaux d'instruments de politique économique publique. Néanmoins, depuis la pandemie en 2020 et la crise énergétique due à la guerre en Ukraine, des importantes nouveautés sont apparues dans ce domaine. Plus précisément, grâce à l'adoption du plan de relance, l'UE a expérimenté un approfondissement de l'intégration de son pilier économique. D'une part on a assisté à une revitalisation du budget européen, placé à moteur de la relance économique. De l'autre, au moyen de Next génération EU un nouveau paradigme financier de la solidarité a vu le jour, rompant de la sorte avec la continuité de l'austérité qui a longtemps primé dans l'UE. Ainsi, cette recherche visée à conceptualiser les innovations majeures ayant concerné la gouvernance économique dans une perspective de cadre budgétaire intégré à multi-niveaux.

Titled ''Fiscal Federalism in the European Union,'' the thesis falls within the economic aspect of European constitutional law. In this regard, since the Maastricht Treaty, the Economic and Monetary Union has suffered from a profound asymmetry between its constituent pillars. On the one hand, the member states have chosen full integration by assigning the exclusive conduct of monetary policy to the European level, specifically to the European System of Central Banks, which is responsible for the constitutional objective of price stability. On the other hand, the masters of the treaties wanted to retain their competence in economic matters, thereby depriving the Union of the power to exercise fiscal policy at the central level. Consequently, the EMU remains an unfinished construction due to the weakness of its economic pillar. In line with this premise, the EU has adopted a principle of budgetary discipline, whose legal expression has followed a dual path. One aims to limit the power of the European budget, and the other envisages national compliance with public finance rules. Thus, in 1992 the choice was made to differentiate budgetary regimes, thereby distancing the two levels of public economic policy instruments. However, since the pandemic in 2020 and the energy crisis due to the war in Ukraine, significant developments have emerged in this field. More specifically, thanks to the adoption of the recovery plan, the EU has experienced a deepening of the integration of its economic pillar. On the one hand, we have witnessed a revitalization of the European budget, positioned as the driver of economic recovery. On the other hand, through Next Generation EU, a new financial paradigm of solidarity has emerged, thereby breaking with the continuity of austerity that has long prevailed in the EU. Thus, this research aims to conceptualize the major innovations concerning economic governance from the perspective of an integrated multi-level budgetary framework.