L'équilibre de la balance des paiements, objectif matriciel du droit public de l'économie

The stability of the balance of payments a fundamental goal of public economic law

• Auteur / Autrice : Pierre-Antoine Migeon
• Direction : François Blanc
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 19/10/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit administratif

Mots clés

Mots clés libres

Balance des paiements

Objectif

Droit public

Commerce extérieur

Balance of payments

Public law

International exchanges

Résumé

Depuis le début du XVIIIème siècle et l'établissement d'une administration spécifique chargée d'établir la balance du commerce, la question de de l'orientation administrative du commerce extérieur s'est posée par le biais du contrôle, ou non, des résultats de cette balance. La manière de l'établir a été réglée par l'administration par le biais de circulaires tout au long du XVIIIème siècle, créant non seulement une pratique intéressante du point de vue de la science administrative mais aussi des obligations à la charge des agents de l'administration. Au-delà de cette dimension interne aux services administratifs, le diagnostic de la balance, influencé par l'évolutions des théories économiques et notamment par le développement de la théorie de la monnaie et l'augmentation quantitative des transferts internationaux de capitaux, a contribué à l'élaboration des politiques économiques nationales au XVIII et XIXème siècles. Par ailleurs dans la seconde moitié du XXème siècle, la mise en place d'un système économique international a conduit à une grande production de normes de droit international régissant aussi bien l'établissement que le diagnostic de la balance. Cette tendance à l'uniformisation des pratiques administratives et des droits nationaux en matière de commerce international trouve son paroxysme dans la construction européenne et en particulier l'Union monétaire qui conduit la commission à imposer aux Etats-membres de l'UEM diverses obligations de résultats relative à l'équilibre et à la stabilité de la balance des paiements. Cette dernière se trouve donc au centre d'une organisation administrative complexe et gouvernée par des normes aux objectifs divers provenant de sources différentes et s'appliquant avec plus ou moins de vigueur en droit interne. C'est donc en raison de l'importance pratique de ce document administratif, et à partir de lui, que l'on tachera d'analyser deux types de droits qui en découlent directement: le droit de la balance des paiements à proprement parlé, c'est-à-dire l'ensemble des règles juridiques internes à l'administration et dirigées vers les acteurs de l'économie dont l'objectif est de permettre l'établissement de cette balance ; et les règles du droit public de l'économie qui, régissant la vie économique nationale et internationale, prennent appui sur la balance pour fixer des obligations aux personnes publiques.

Since the beginning of the eighteenth century and the establishment of a specific administration responsible for establishing the balance of trade, the question of the administrative orientation of foreign trade has arisen through the control, or not, of the results of this balance. The way in which it was to be established was regulated by the administration by means of guidelines throughout the eighteenth century, creating not only a practice, that will need to be studied from the point of view of administrative science, but also obligations to be borne by the agents of the administration. Moreover, the diagnosis of the balance, influenced by the evolution of economic theories and in particular of the theory of money and the quantitative increase in international capital transfers, contributed to the development of national economic policies in the eighteenth and nineteenth centuries. Moreover, in the second half of the twentieth century, the establishment of an international economic system led to a large production of norms of international law governing both the establishment and the diagnosis of the balance. This trend towards the standardisation of administrative practices and national laws in the field of international trade culminated in the construction of the European Union and in particular in the monetary union, which led the Commission to impose various obligations on the EMU Member States relating to the stability of the balance of payments. The latter is therefore at the centre of a complex administrative organisation governed by norms with different objectives from different sources and applied with varying degrees of vigour in domestic law. It is therefore because of the practical importance of this administrative document that we will try to analyze two body of laws: balance of payments law itself, i.e. all the legal rules internal to the administration and directed towards the actors of the economy whose objective is to enable the establishment of this balance; and the rules of public economic law which, governing national and international economic life, rely on the balance of payments to set obligations for public entities.