Les sanctions en droit des sûretés

The sanctions in secured credit law

• Auteur / Autrice : Gérôme Legros
• Direction : Jean-jacques Ansault
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2020
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA de Paris

Mots clés

Mots clés libres

Sanctions

Sûretés

Acte

Personne

Sanctions

Warranty

Act

People

Résumé

En droit des sûretés, la thématique des sanctions n'est abordée que de manière parcellaire mais aucune étude générale n'a été menée sur le sujet. De fait, de nombreuses questions restent ouvertes, et ce, d'autant plus que la réforme du 15 septembre 2021 a renouvelé certaines interrogations. L'originalité du sujet ne saurait se réduire à un pur examen technique auquel une analyse des sanctions pourrait conduire. A ce titre, le foisonnement de sûretés et la diversité apparente des sanctions n'empêchent pas l'unité du raisonnement puisqu'il revient en somme à analyser la raison d'être des sanctions, leur cohérence eu égard aux objectifs fixés par le législateur ou encore leur efficacité. Outre ce travail technique, le particularisme du droit des sûretés est construit par une politique propre qui innerve les sanctions : il convient d'assurer l'efficacité des sûretés, tout en assurant un équilibre avec les intérêts des débiteurs & garants. Précisément, le choix de la sanction s'avère être un exercice délicat en ce qu'il doit assurément répondre à l'orthodoxie juridique sans pour autant souffrir d'inefficacité en pratique. C'est pourquoi il s'agit par cette thèse, de proposer un traitement cohérent des diverses sanctions pour éviter toute tentative de contournement de celles-ci, tout en assurant l'équilibre des intérêts propres à la matière. Partant de ces deux finalités assignées au droit des sûretés, l'étude pourrait être menée selon deux axes qui semblent se greffer à ces deux finalités. D'une part, s'agissant des actes, l'examen des sanctions conduit à constater de manière générale une tendance à maintenir l'existence de l'acte, et à en préserver l'efficacité. Au stade des sanctions, cela se traduit par un « rétrécissement » des sanctions, en cohérence avec la finalité visant à assurer l'efficacité de la sûreté. D'autre part, s'agissant des personnes, l'on constate la tendance – plutôt contemporaine – de protection des personnes. Au stade des sanctions, cela se traduit paradoxalement par une inflation de sanctions vigoureuses. Au demeurant, la summa divisio de la matière semble ici marquer sa pertinence. S'agissant des sûretés personnelles, les deux mouvements paraissent en contradiction puisque le moyen proposé par le droit pour protéger la personne est une sanction énergique-libératoire, ce qui revient à dénier la politique d'efficacité de la sûreté. Il convient donc de remédier à ce paradoxe. S'agissant des sûretés réelles, dès lors qu'il n'y a a priori pas de personne à protéger, les mouvements sont a priori plutôt cohérents : demeure néanmoins l'insoluble question du curseur entre l'efficacité de la sûreté et la sanction du créancier. Mais au-delà, la figure hybride de la sûreté réelle pour autrui et les différents droits spéciaux viennent rajouter de la difficulté, avec leur lot de questions – et de sanctions – qui s'y attachent. Outre ces axes structurants, divers points de réflexion contribuent à alimenter l'étude de manière transversale, qu'il s'agisse par exemple de l'immanquable question du cumul des sanctions – et en particulier les interactions entre les sanctions qui touchent à la fois l'acte et la personne – ou encore celle de la mise en œuvre procédurale des sanctions. En somme, loin de dresser un inventaire – au demeurant voué à une obsolescence certaine – des sanctions, l'étude tend à dessiner les grandes tendances de la matière : ce sont ces dernières qui doivent guider l'existence et la mise en œuvre des sanctions. C'est-à-dire que si la politique des sanctions peut être analysée à l'aune des techniques mises en œuvre ; c'est en réalité plutôt la technique utilisée qui devrait être au service de la politique instituée.

In secured credit law, the subject of sanctions is only addressed in a segmented manner, but no general study has been carried out on this matter. In fact, many questions remain open, especially since the reform of 15 September 2021 which made a few questions arise. The originality of the subject cannot solely stand on a mere technical examination, which could lead to an analysis of sanctions. As such, the abundance of warranties and the apparent diversity of sanctions do not prevent unity of reasoning, since it comes down to analyzing the reason why sanctions exist, their coherence as regard to the objectives set by the legislator or their effectiveness. In addition to this technical work, the distinctiveness of secured credit law is built by a policy that intensifies sanctions: it is necessary to ensure the effectiveness of warranty, while ensuring a balance with the interests of debtors and guarantors. To be more precise, the choice of sanction turns out to be a delicate exercise in which it must assertively respond to legal orthodoxy without suffering from inefficiency in practice. Therefore, the aim of this thesis is to offer a coherent treatment of the various sanctions in order to avoid any attempt to circumvent them, while at the same time ensuring the balance of the interests specific to the matter. From these two purposes assigned to the law of securities, the study could be carried out according to two axes that seem to attach themselves to these two purposes. On the one hand, with regard to acts, the examination of sanctions leads to a general tendency to maintain the existence of the act itself, and to preserve its effectiveness. At the sanctions stage, this translates into a ''narrowing'' of sanctions, consistent with the purpose of ensuring the effectiveness of security. On the other hand, with regard to people, there is a rather contemporary trend towards the protection of people. At the stage of sanctions, this paradoxically translates into an inflation of vigorous sanctions. Moreover, the summa divisio of the matter here seems to mark its relevance. With regard to personal warranties, both trends appear to be contradictory since the way offered by law to protect people is an energetic-liberatory sanction, which amounts to a denial of the policy of effectiveness of warranty. This paradox should therefore be rectified. With regard to real warranties, since there is no one to protect, these trends are rather coherent preconceptions: nevertheless, the insoluble question of the cursor between the effectiveness of warranty and the sanction of the creditor remains. But beyond that, the hybrid figure of “real warranty for others” and the different special rights add to the difficulty, along with their set of questions - and sanctions - attached to it. In addition to these structuring axes, various points of reflection contribute to the study in a transversal way, for example the inevitable question of the accumulation of sanctions - and in particular the interactions between sanctions that affect both the act and the person - or the procedural implementation of sanctions. In short, far from drawing up a full inventory - which would be doomed to certain obsolescence - of sanctions, the study tends to draw the main trends of the matter: it is the latter that must guide the existence and implementation of sanctions. That is, while sanctions policy can be analyzed in the light of the techniques implemented, it is actually the technique used that should serve the policy instituted.