L'action en justice des collectivités territoriales

Legal action by local authorities

• Auteur / Autrice : Kheireddine Khelil
• Direction : Gilles Guglielmi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2017
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit public comparé

Mots clés

Mots clés libres

Collectivités territoriales

Décentralisation

Droit processuel

Droit administratif

Contentieux administratif

Procédure civile

Local authorities

Administrative disputes

Procedural law

Résumé

Le projet de thèse s'articule autour de plusieurs problématiques relatives au droit d'ester en justice des collectivités territoriale lorsqu'elles sont en demande devant le juge. L'intérêt de l'étude porte sur les collectivités territoriales, personne morale de droit public en qualité de justiciable. La question de la mise en œuvre de ce droit au sein même de la collectivité sera étudiée. La variabilité de l'action des collectivités territoriales selon le type de recours effectué et selon devant la juridiction saisie : recours devant le juge administratif et judiciaire, le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ou bien encore devant le juge du de l'Union Européenne. Le rôle nécessaire de la collectivité territoriale nécessaire dans l'évaluation des risques contentieux, comme dans l'anticipation d'éventuel recours qu'elle pourrait réaliser ou en empêcher la survenance.

The thesis project focuses on a number of issues relating to the right of local authorities to take legal action when they are plaintiffs before the courts. The focus of the study is on local authorities as legal entities under public law. The question of the implementation of this right within the local authority itself will be studied. The variability of action taken by local and regional authorities depending on the type of action taken and the jurisdiction involved: actions before the administrative and judicial courts, the Constitutional Council in the context of the priority question of constitutionality, or even before the judge of the European Union. The necessary role of the local authority in assessing the risks of litigation, as well as in anticipating possible legal action that it could take or preventing its occurrence.