L'incidence des mécanismes de compliance sur la gouvernance des entreprises

The impact of compliance mechanisms on corporate governance

• Auteur / Autrice : Joanna Kassouf
• Direction : Jean-jacques Ansault
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Compliance

Gouvernance

Entreprises

Rse

Compliance

Governance

Companies

Csr

Résumé

Les Etats, conscients de leur incapacité à surveiller les activités des multinationales, ont intégré le concept de « compliance » issu du droit anglo-saxon, souvent traduit par conformité, dans leur ordre juridique. Au niveau européen, la France a joué un rôle précurseur en la matière en adoptant un corpus législatif composé de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », et de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres. Ces textes érigent la conformité en obligation pesant sur les grandes entreprises en renforçant les exigences de transparence et de responsabilité dans un cadre qui se veut désormais plus contraignant. Le modèle français de la loi vigilance a fortement inspiré le législateur européen qui a adopté la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite « CS3D » ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive).Celle-ci, a un champ d'application plus large que le dispositif français et contraint les entreprises à intégrer les préoccupations de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) tout le long de leur chaine d'approvisionnement. La mise en place des mécanismes de compliance et la transposition de la directive CS3D en droit interne constituent une première étape vers une harmonisation des normes de vigilance à l'échelle européenne. Néanmoins, ces évolutions législatives soulèvent des interrogations relatives à leurs incidences sur le cadre législatif français, notamment sur les pratiques de gouvernance des entreprises et sur l'évolution du droit de la responsabilité dans un souci de conciliation des exigences nationales et européennes.

States, aware of their inability to monitor the activities of multinational corporations, have incorporated the concept of compliance, derived from Anglo-Saxon law and often translated as conformity, into their legal frameworks. At the European level, France has played a pioneering role in this field by adopting a legislative framework consisting of Law No. 2016-1691 of December 9, 2016, relating to transparency, the fight against corruption, and the modernization of economic life, known as “Sapin 2,” and Law No. 2017-399 of March 27, 2017, related to the duty of vigilance of parent companies and ordering companies. These regulations establish compliance as an obligation for large companies by reinforcing transparency and accountability requirements within a framework that aims to be more binding. The French model of the vigilance law has has significantly influenced the European legislator, who adopted Directive (EU) 2024/1760 of June 13, 2024, on the duty of corporate vigilance regarding sustainability (referred to as “CS3D” or Corporate Sustainability Due Diligence Directive). This directive has a broader scope than the French body of laws and requires companies to integrate social and environmental responsibility (CSR) concerns throughout their supply chains. The implementation of compliance mechanisms and the transposition of the CS3D directive into domestic law constitute a first step towards harmonizing vigilance standards at the European level. Nevertheless, these legislative developments raise questions regarding their impact on the French regulatory framework, particularly concerning corporate governance practices and the evolution of liability law,with a view to reconcicling national and European requirements.