Le droit positif français face à la remise en cause des contrats en euros

French positive law and the questioning of euro-denominated contracts

• Auteur / Autrice : Zineb Hamdoune
• Direction : Hervé Lecuyer
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 13/11/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Assurance-vie

Contrats en euros

Droit positif

Life insurance

Euro-denominated contracts

Positive law

Résumé

Si les contrats en euros ont longtemps été considérés, au cœur du paysage financier français, comme des instruments d'épargne sûrs et attrayants, offrant aux souscripteurs une garantie en capital et un taux de rendement minimum , ces contrats ont été remis en cause, en 2019, par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), l'organisme chargé de superviser le secteur de l'assurance en France. Les raisons pour lesquelles l'ACPR a remis en cause les contrats en euros sont multiples. Depuis la crise des supprimes de 2008, les assureurs ont l'habitude de gérer leur activité d'assurance-vie dans un environnement de taux bas. Cependant, en 2019 ils se sont retrouvés confrontés à une situation nouvelle : les taux d'intérêt négatifs. Dans ce contexte, il devenait difficile de maintenir des rendements annuels entre 1,60% et 1,80%, alors que les obligations d'État à 10 ans affichaient une moyenne annuelle inférieure à 1% depuis 2015. De plus, les frais de gestion prélevés par les assureurs sur les fonds en euros affectaient également les rendements. Cette situation de taux d'intérêts négatifs a suscité des préoccupations majeures de la part de l'ACPR qui redoutait deux scénarios : une hausse brutale des taux ou la prolongation d'une période de taux bas pour une durée très longue. Dans les deux cas, l'assurance serait confrontée à des conséquences significatives, notamment en assurance-vie, avec des risques de rendement et de rachat. À cette époque, l'ACPR était fermement d'avis que les assureurs devaient revoir en profondeur leurs modèles de gestion, en particulier en ce qui concernait les frais de gestion et de distribution. De plus, il était nécessaire de continuer à réduire les taux de revalorisation des contrats, mais cela n'était pas suffisant. Les assureurs devaient également envisager de nouvelles offres et aider leurs clients à accepter une part de risque. Enfin, le vice-président de l'ACPR, Bernard DELAS, avait souligné dans une interview accordée à l'Argus de l'assurance que les épargnants devraient également s'adapter à ce que le marché pouvait leur offrir, tout en préservant la rentabilité et la solvabilité des assureurs . Dans le contexte de cette remise en cause des contrats en euros, le droit positif français est confronté à de nouveaux défis.

At the heart of the French financial landscape, euro-denominated contracts have long been considered safe and attractive savings instruments, offering policyholders a capital guarantee and a minimum rate of return. However, in 2019, these contracts were called into question by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”), the body responsible for overseeing the French insurance industry. There are many reasons why the ACPR has called into question euro-denominated contracts. Since the 2008 supprime crisis, insurers have been used to managing their life insurance business in a low-rate environment. However, in 2019 they found themselves confronted with a new situation: negative interest rates. In this context, it became difficult to maintain annual yields of between 1.60% and 1.80%, while 10-year government bonds had averaged less than 1% annually since 2015. What's more, the management fees levied by insurers on euro funds were also affecting returns. This situation of negative interest rates gave rise to major concerns on the part of the ACPR, which feared two scenarios: a sudden rise in rates or the prolongation of a period of low rates for a very long time. In both cases, the insurance industry would be faced with significant consequences, particularly in life insurance, with risks to returns and surrenders. At the time, the ACPR was firmly of the opinion that insurers needed to thoroughly review their business models, particularly with regard to management and distribution fees. In addition, it was necessary to continue reducing contract reset rates, but this was not enough. Insurers also had to consider new offers and help their customers accept a share of the risk. Finally, in an interview with L'Argus de l'assurance, ACPR vice-president Bernard DELAS stressed that savers would also have to adapt to what the market had to offer, while preserving insurers' profitability and solvency. Against the backdrop of this reconsideration of euro-denominated contracts, French positive law faces new challenges.