Droit de la concurrence et transition écologique

Competition law and ecological transition

• Auteur / Autrice : Mathilde Guyot
• Direction : Thomas Perroud, Bruno Deffains
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches de science administrative

Mots clés

Mots clés libres

Concurrence

Environnement

Régulation

Competition

Environment

Regulation

Résumé

L'intégration progressive des impératifs de la transition écologique dans les politiques publiques et les stratégies d'entreprise appelle à une reconfiguration des paradigmes existants. Cette thèse se propose d'examiner l'impact de la crise climatique et de la transition écologique sur le droit de la concurrence, tant au niveau européen que national, un domaine historiquement orienté vers la promotion de la libre concurrence et le maintien du bon fonctionnement des marchés. En effet, la confrontation entre l'ordre public concurrentiel et l'émergence d'un nouvel ordre public écologique conduit à réévaluer l'équilibre entre les objectifs économiques traditionnels et les nouvelles exigences environnementales. Dans une première partie, cette étude cherchera à comprendre comment le paradigme impérialiste de la libre concurrence a progressivement évolué sous l'influence croissante des préoccupations écologiques, un processus qui a pris une ampleur significative depuis l'adoption du Pacte Vert européen. Les acteurs du marché, traditionnellement soumis au droit de la concurrence, se voient investis de nouvelles responsabilités dans le cadre de la transition écologique, modifiant ainsi les dynamiques marchandes. Cette transformation exige une adaptation du droit de la concurrence, notamment en ce qui concerne l'intégration des considérations écologiques dans son application. Le rôle des autorités de la concurrence, historiquement garantes de l'ordre public économique, se trouve ainsi questionné. Ces institutions sont confrontées à l'inclusion de considérations non économiques, tels que la lutte contre le changement climatique, dans leur cadre de régulation. Il s'agira donc d'explorer les limites juridiques, les opportunités offertes et les instruments les plus appropriés pour garantir un soutien efficace de la transition écologique à travers le prisme du droit de la concurrence. Il s'agira de discuter des réformes récentes et des propositions visant à repenser la place des considérations écologiques dans l'analyse concurrentielle. Seront également envisagées des pistes de réflexion, tant sur le plan matériel qu'institutionnel, afin d'imaginer un cadre régulatoire renouvelé. Ce cadre devra non seulement respecter les impératifs économiques, mais aussi intégrer pleinement la nécessité de préserver les équilibres écologiques et de lutter contre le réchauffement climatique.

The progressive integration of ecological transition imperatives into public policies and corporate strategies calls for a reconfiguration of existing paradigms. This thesis aims to examine the impact of the climate crisis and ecological transition on competition law, both at the European and national levels, a field historically focused on promoting free competition and ensuring the proper functioning of markets. Indeed, the confrontation between public competition law and the emergence of a new public ecological order leads to a reassessment of the balance between traditional economic objectives and new environmental requirements. In the first part, this study will seek to understand how the imperialist paradigm of free competition has gradually evolved under the growing influence of environmental concerns, a process that has gained significant momentum since the adoption of the European Green Deal. Market actors, traditionally subject to competition law, are now endowed with new responsibilities within the framework of the ecological transition, thus altering market dynamics. This transformation necessitates an adaptation of competition law, particularly regarding the integration of environmental considerations into its application. The role of competition authorities, historically the guardians of public economic order, is therefore being questioned. These institutions are now confronted with the challenge of incorporating non-economic considerations, such as combating climate change, into their regulatory framework. This analysis will thus explore the legal limitations, opportunities, and most suitable instruments to effectively support the ecological transition through the lens of competition law. Finally, this thesis will address recent reforms and proposals aimed at reconsidering the place of environmental concerns in competition analysis. Reflections will also be offered, both at the material and institutional levels, to envisage a renewed regulatory framework. This framework must not only uphold economic imperatives but also fully incorporate the need to preserve ecological balances and combat climate change.