Les mécanismes d'enquête mandatés par l'ONU

UN-mandated investigative mechanisms

• Auteur / Autrice : Anna Golikova
• Direction : Thibaut Fleury graff
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 10/01/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche de l'Institut des Hautes Etudes Internationales

Mots clés

Mots clés libres

Nations Unies

Les enquêtes

Droits de l'homme

United Nations

Investigations

Human Rights Law

Résumé

Projet doctoral: Les mécanismes d'enquête mandatés par l'ONU I. Intérêt de la recherche Rôle croissant des commissions d'enquête de l'ONU Ces dernières années, les organes d'enquête mandatés par les Nations Unies sont de plus en plus utilisés pour traiter des situations de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, dans le but principal de promouvoir la responsabilité et de lutter contre l'impunité. Ils font partie d'un système plus large d'institutions internationales qui a commencé à se former après la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la création des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. La notion d'enquête est évoquée en droit international depuis la formulation des premières déclarations formelles sur le droit de la guerre et les crimes de guerre. Ainsi, la Convention pour le règlement pacifique des différends internationaux de 1899 prévoit que les États peuvent faciliter la résolution pacifique des différends internationaux en établissant une enquête. De plus, la partie III de la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux comprend un ensemble détaillé de règles régissant la création et le fonctionnement des commissions d'enquête. Depuis la création de la première commission d'enquête sur la situation au Sud-Vietnam en 1963, le rôle et le mandat des commissions d'enquête ont considérablement augmenté. La première commission d'enquête avait pour objectif d'examiner les faits reprochés et porter sur ces faits un jugement fondé sur la loi internationale. Des commissions d'enquête naissantes ont été créées après les atrocités, comme mesure de désescalade et comme possibilité de surveiller la situation sur place. Les commissions d'enquête modernes commencent à fonctionner pendant le conflit afin de pouvoir évaluer la situation sur le terrain et rassembler toutes les preuves disponibles avant qu'elles ne soient endommagées ou perdues. Ainsi, les conflits récents et prolongés en Ukraine, en Syrie, au Soudan, au Myanmar et à Gaza démontrent que les mécanismes d'enquête sont pertinents et indispensables. Importance de la commission d'enquête comme mécanisme d'établissement de la justice Le rôle distinctif des mécanismes d'enquête de l'ONU est un levier supplémentaire face aux obstacles de la justice pénale internationale et dans la quête de responsabilité. Le mandat principal d'enquête et de poursuite des crimes internationaux appartient à la Cour Pénale Internationale (CPI). Cependant, la CPI n'est pas encore universelle en soi, car un grand nombre de pays où des situations d'atrocités de masse se produisent échappent à sa compétence juridictionnelle. Les commissions d'enquête sont créées en réponse aux atrocités de masse et, comme leur tâche principale est d'établir les faits, elles comprennent la collecte, la consolidation et la conservation de toutes les preuves pertinentes. Ces preuves sont ensuite utilisées pour appuyer les procédures judiciaires de responsabilisation. En même temps, l'importance des commissions d'enquête s'étend plus loin de leur mission principale d'établissement des faits. Dans la mesure où les commissions d'enquête recueillent les faits liés aux violations des droits de l'homme les plus graves, elles peuvent apporter une contribution significative aux processus de justice transitionnelle et coopérer avec les juridictions nationales. Les commissions d' enquête des Nations Unies peuvent contribuer à combler d'importantes lacunes en matière d'impunité en aidant à rassembler les informations générées par diverses sources, y compris les documentalistes de la société civile, et en jetant les bases pour les autorités judiciaires. Les objectifs des commissions d'enquête modernes de l'ONU sont étroitement liés à ceux qui régissent la justice transitionnelle: à savoir, promouvoir la responsabilité des actes criminels ainsi que l'état de droit et la paix. En ce sens, l'exemple du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'aider à enquêter sur les crimes les plus graves selon le droit international commis en République arabe syrienne depuis mars 2011 et à les poursuivre (IIIM), créé conformément à la résolution A/71/248, revêt une importance particulière dans la mesure où il avait un caractère quasi judiciaire. La tâche principale du mécanisme est de soutenir les procédures judiciaires qui pourraient être engagées à l'avenir. Ce changement important démontre le rôle potentiel des commissions d'enquête dans le système judiciaire. Limites des commissions d'enquête de l'ONU Il est important de souligner que les rapports des commissions d'enquête de l'ONU ne sont pas contraignants. Parmi les principaux obstacles et limites figurent: L'existence de différents mécanismes d'enquête au sein du système des Nations Unies, mis en place par différents organes, tels que l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme. Les commissions elles-mêmes portent des noms divers tels que «commissions d'enquête», «commissions d'établissement des faits», «commissions ad hoc». La diversité des missions d'enquête existantes, lancées par différents organismes, pourrait diminuer leur effet, qui pourrait être atteint au maximum si tous les efforts étaient consolidés. Définition limitée du rôle, du mandat, des objectifs et des missions des commissions d'enquête et de la manière précise dont ils devraient opérer en termes de processus. La dépendance des commissions d'enquête de l'ONU vis-à-vis des contributions financières des États à l'ONU et l'aggravation de la crise de liquidité au sein de l'organisation mettent en péril la poursuite des enquêtes sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. La prédominance de l'agenda politique dans la prise de décision sur la création de la commission d'enquête. Dans la mesure où les violations des droits de l'homme peuvent survenir sur le territoire d'un seul État, comme au Myanmar, en Syrie et au Soudan, il est fréquent que les pouvoirs officiels tentent d'entraver tout mécanisme d'enquête, soulevant ainsi à nouveau la question de la capacité réelle des commissions à remplir leur mandat et à combler le déficit de responsabilité. II. Objectifs généraux de la recherche Identification des mandats et des rôles des différents mécanismes d'enquête Les commissions d'enquêtes internationales peuvent être établies par différents acteurs à des fins distinctes, et il n'est pas rare que leurs mandats se recoupent. Les mandats d'enquête peuvent être créés par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme et d'autres organes de l'ONU. Le chevauchement des différents mandats d'enquête et/ou d'établissement des faits au sein du système des Nations Unies conduit à l'inefficacité des mécanismes et à des contradictions potentielles dans les résultats, compromettant ainsi leur rôle et leur fiabilité. L'inexactitude méthodologique et l'absence d'une définition universelle claire des commissions d'enquête constituent l'un des problèmes clés et l'une des lacunes dans la recherche sur le sujet. Statut juridique des commissions d'enquête de l'ONU Comme il est largement reconnu, les commissions d'enquête ad hoc sont guidées par la mission d'établissement des faits. Cependant, leur mission initiale, qui était principalement axée sur un rôle d'enquête factuelle, subit actuellement des changements substantiels. A l'origine, les commissions d'enquête de l'ONU avaient pour mission de déterminer si les violations des droits de l'homme pouvaient constituer des crimes au regard du droit international et identifier les auteurs responsables des violations, tout en rassemblant les preuves liées aux allégations. Les commissions d'enquête revêtaient donc un caractère politique plutôt que juridique. Les développements récents exigent des organes d'enquête à accorder une plus grande attention à la responsabilité potentielle des individus, en intégrant ainsi une perspective de droit pénal international dans leurs travaux et leurs conclusions. Toutefois, les commissions d'enquête restent très limitées car elles ne disposent pas d'une compétence obligatoire et/ou d'une capacité d'exécution . De plus, les questions de légitimité et de compétence des commissions d'enquête de l'ONU sont étroitement liées aux débats sur l'applicabilité plus large du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Les débats tournent autour de l'applicabilité du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé non international, les hostilités devant atteindre un certain seuil pour être qualifiées de telles situations. Or, ce seuil n'est pas clairement défini en droit international et est souvent soumis à l'évaluation d'hostilités particulières. Transformation des commissions d'enquête de l'ONU face à l'évolution de la nature des conflits La transformation récente des pratiques de guerre met en évidence les évolutions des conflits armés modernes, durant lesquels sont utilisées de nouvelles armes, aux côtés des méthodes de combat traditionnelles. Les nouvelles guerres englobent différentes notions telles que la guérilla, la guerre non conventionnelle, la guerre asymétrique, la guerre irrégulière, la guerre hybride, etc. Malgré l'existence de différentes notions susceptibles de mettre en évidence les caractéristiques nouvelles des conflits modernes, l'un des changements les plus importants est la propagation des conflits dans le domaine numérique. La diffusion de l'information sur Internet via de nouvelles plateformes numériques comme YouTube, par exemple, fournit des preuves supplémentaires indispensables à une enquête approfondie. Les missions d'enquête récentes, comme la Mission internationale indépendante d'enquête sur le Venezuela, ont intégré les informations provenant de sources ouvertes dans leur méthodologie de collecte de preuves. Les missions mandatées par l'ONU accordent de plus en plus la priorité aux informations provenant de sources ouvertes en tant que ressource d'enquête importante. Dans le même temps, il n'existe pas de cadre universellement reconnu pour la collecte, l'analyse et la préservation des preuves obtenues numériquement dans le cadre des enquêtes sur les droits de l'homme. III. Bibliographie indicative Ouvrages Albert (J.), L'avenir de la justice pénale internationale, Bruylant, 2024, 620 p. Ambos (K.), Proceedings before the ICC and the Ad Hoc Tribunals: Overview and Special Isssues, in Treatise on International Criminal Law, Oxford, 2016, pp. 334-445. Ambos (K.), Derveaux (I.), Grasso (G.), Vas Ventura (F.), L'état de droit et la bonne administration de la justice à l'ère numérique, Bruylant, 2024, 686 p. Ascensio (H.), Lambert-Abdelgawad (E.), Sorel (J.M.), Les juridictions pénales internationalisées (Cambodge, Kosovo, Sierre Léone, Timor Leste), Société de la Législation Comparée, UMR de droit comparé & CERDIN, Coll. De l'UMR de droit comparé, 2006, 383 p. Aston (P.), Knuckey (S.), The Transformation of Human Rights Fact-Finding, Oxford University Press, 2016, 577 p. Babington-Ashaye (A.), International Criminal Investigations: Law and Practice, Eleven International Publishing, 2017, 360 p. Carsten (S.), The Law and Practice of the International Criminal Court, Oxford University Press, 1326 p. Carsten (S.), A Critical Introduction to International Criminal Law, Cambridge University Press, 2018, 464 p. Carter (L.), Ellis (M.), Chernor Jalloh (C.), The International Criminal Court in an Effective Global Justice System, Edward Elgar Publishing, 2016, 384 p. Cassese (A.), Delmas-Marty (M.), Crimes internationaux et juridictions internationales, Colloque, PUF, 2002, 261 p. Chinkin (C.), Kaldor (M.), International Law and New Wars, Cambridge University Press, 608 p. Cryer (R.), International Criminal Law Documents, Cambridge University press, 2019, 462 p. De Mesteer (K.), The Investigation Phase in International Criminal Procedure, Intersentia, 2015, 1191 p. Gifkins (J.), Inside the UN Security Council: Legitimation Practices on Darfur, Oxford University Press, 2023, 240 p. Goldstone (R.), International Criminal Court and Ad Hoc Tribunals, in Sam Daws, and Thomas G. Weiss (eds.), The Oxford Handbook on the United Nations, 2008, pp. 463-478. Heller (K.), The Nuremberg Military Trubunals and the Origins of International Criminal Law, Oxford University Press, 2011, 528 p. Heller (K.), Mégret (F.), Nouwen (S.), Ohlin (J.), Robinson (D.), The Oxford Handbook of International Criminal Law, Oxford University Press, 2020, 912 p. Higgins (R.), Webb (P.), Akande (D.), Criminal Tribunals Established by, or in Relationship with, the UN, in Oppenheim's International Law: United Nations, 2017, pp. 1284-1436. Jachec-Neale (A.), Fact-finding, published under the auspices of the Max Planck Encyclopedia of Public International Law, Oxford Public International Law, 2021. Jenks (C.), Acquaviva (G.), Débat : le rôle que joue la justice pénale internationale dans la promotion du respect du droit international humanitaire, Revue Internationale de la Croix-Rouge, Volume 96, 2014, pp. 71-92. Mendes P. (E.), Peace and Justice at the International Criminal Court, Edward Elgar Publishing, 2019, 241 p. Novak (A.), The International Criminal Court: An introduction, Springer Publishing, 2015, 133 p. Perez-Leon-Acevedo (J.), Nicholson (J.), Defendants and Victims in International Criminal Justice, Routledge, 2020, 244 p. Pues (A.), Prosecutorial Discretion at the International Criminal Court, Hart Publishing, 2020, 264 p. Rodenhäuser (T.), The Historical Development of Crimes Against Humanity and Jurisprudence of the Rwanda, Former Yugoslavia, and Sierra Leone Tribunals, in Organizing Rebellion: Non-State Armed Groups under International Humanitarian Law, Human Rights Law, and International Criminal Law, 2018, pp. 231-249. Schabas (W.), The International Criminal Court: A commentary on the Rome Statute, Oxford University Press, 2016, 1589 p. Simmons (C.), Military Investigations in Armed Conflict, Independence and Impartiality under International Law, 2024, 212 p. Singer (P.W.), Wired for War: The Robotics Revolution and Conflict in the 21st Century, Penguin, 2009, 536 p. Tsilonis (V.), The Jurisdiction of the International Criminal Court, Springer Publishing, 2019, 283 p. Articles et contributions Bassiouni (C.), «Appraising UN Justice-Related Fact-Finding Missions», Washington University Journal of Law and Policy, Volume 5, 2001, pp. 35-49. Berg (A.), «The 1991 Declaration on Fact-Finding by the United Nations», European Journal of International Law, Volume 4, Issue 1, pp. 107-114. Boutruche (T.), «Credible Fact-Finding and Allegations of International Humanitarian Law Violations: Challenges in Theory and Practice», Journal of Conflict and Security Law, Volume 16, Issue 1, 2011, pp. 105-140. Combs (N.), «Fact-Finding by and about International Criminal Tribunals», Cambridge University Press, Volume 11, Issue 3, 2013, pp. 677-686. D'Alessandra (F.), «UN Accountability Mandates in International Justice», Journal of International Criminal Justice, Volume 21, Issue 3, 2023, pp. 551-578. Daragh (M.), McDermott (Y.), Koenig (A.), «Mapping the Use of Open Source Research in UN Human Rights Investigations», Journal of Human Rights Practice, Volume 14, Issue 2, 2022, pp. 554–581. D'Hemptinne (J.), Rindi (F.), «ICC Pre-Trial Chamber Allows Victims to Participate in the Investigation Phase of Proceedings», Journal of International Criminal Justice, Volume 4, Issue 2, 2006, p. 342. Freeman (L.), «Law in Conflict: The Technological Transformation of War and its Consequences for the International Criminal Court», New York University Journal of International Law and Politics, Volume 51, Issue 3, 2019. Frulli (M.), «Fact-Finding or Paving the Road to Criminal Justice? Some Reflections on United Nations Commission of Inquiry», Journal of International Criminal Justice, Volume 10, Issue 5, 2012, pp. 1323-1338. Kaufman (Z.), «The Prospects, Problems, and Proliferation of Recent UN Investigations of International Law Violations», Journal of International Criminal Justice, Volume 16, Issue 1, 2018, pp. 93-112. Kerley (E.), «The Powers of Investigation of the United Nations Security Council», American Journal of International Law, Volume 55, Issue 4, 1961. Kim (H.J.), «Are UN Investigations into Human Rights Violations a Viable Solution? An Assessment of UN Commissions of Inquiry», Journal of Human Rights Practice, Volume 11, Issue 1, 2019, pp. 96-115. Krebs (S.), «Designing international fact-finding», Fordham International Law Journal, Volume 41, Issue 2, 2018, pp. 337-381. Lesch (M.), «Contested Facts: The Politics and Practice of International Fact-Finding Missions», International Studies Review, Volume 25, Issue 3, pp. 1-27. Marchi-Uhel (C.), «Le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie et la coopération des États: témoignage de sa cheffe», Confluences Méditerranée, 2023/3, N. 126, pp. 125-134. Moli (G.), «From “Is” to “Ought”: The Development of Normative Powers of UN Investigative Mechanisms», Chinese Journal of International Law, Volume 19, Issue 4, 2020, pp. 625-681. Murray (D.), «Mapping the Use of Open Source Research in UN Human Rights Investigations», Journal of Human Rights Practice, Volume 14, Issue 2, 2022, pp. 554-581. Orentlicher (D.), «Bearing Witness: The Art and Science of Human Rights Fact-Finding», Harvard Human Rights Journal, 1990. Prorok (A.), Appel (B.), Minhas (S.), Understanding the Determinants of ICC Involvement: Legal Mandate and Power Politics, International Studies Quarterly, Volume 68, Issue 2, 2024. Ramsden (M,), «Cooperation with United Nations Atrocity Inquiries», Fordham International Law Journal, Volume 45, Issue 3, 2022, pp. 473-511. Roach (A.), «La Commission Internationale d'établissement des faits», pp. 178-203. Stahn (C.), «The Future of International Criminal Justice», Hague Justice Journal, 2009, pp. 257-266. Talsma (L.), «UN Human Rights Fact-Finding: Establishing Individual Criminal Responsibility», Florida Journal of International Law, Volume 24, Issue 2, Article 4. Tavernier (P.), «L'expérience des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et pour le Rwanda», Revue Internationale de la Croix-Rouge, pp. 647-662. Vries (B.), «The Use of Fact-Finding within the Human Rights Council: Shaping Perceptions», Journal of Human Rights Practice, Volume 13, Issue 3, 2022, pp. 489-506. Vries (B.), «Could International Fact-Finding Missions Possibly Render a Case Inadmissible for the ICC? Remarks on the Ongoing Attempts to Include International Criminal Law in Fact-Finding», Journal of Conflict and Security Law, Volume 24, Issue 3, 2019, pp. 593-616. Ressources des Nations Unies United Nations General Assembly, Declaration on Fact-Finding by the United Nations in the Field of the Maintenance of International Peace and Security, General Assembly resolution A/RES/46/59 of 9 December 1991. United Nations, International Law Handbook, Collection of Instruments, New York, 2017. Nations Unies, Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine; A/HRC/RES/49/1 Resolution adopted by the Human Rights Council on 4 March 2022, Situation of human rights in Ukraine stemming from the Russian aggression. Nations Unies, Rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne; A/HRC/52/69, March 2023. Nations Unies, Commission internationale d'enquête pour le Darfour, 2004-2007. UNHCR, Human Rights in Palestine and Other Occupied Arab Territories: Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, 12th Session, Agenda item 7, UN Doc A/HRC/12/48. UNHCR, Commission of Inquiry and fact-finding missions on International Human rights and Humanitarian law. International Criminal Court, The States Parties to the Rome Statute. Ressources en ligne International Commissions of Inquiry, Fact-finding missions: chronological list: https://libraryresources.unog.ch/factfinding/chronolist. Commissions et organismes d'enquête: https://main.un.org/securitycouncil/fr/content/repertoire/commissions-and-investigative-bodies. UN Commissions of inquiry and fact-finding missions, 2022: https://lordslibrary.parliament.uk/un-commissions-of-inquiry-and-fact-finding-missions/.

Doctoral project: UN-mandated investigative mechanisms I. Research interest The growing role of UN commissions of inquiry In recent years, UN-mandated investigative bodies have been increasingly used to address situations of serious violations of international humanitarian law and international human rights law, with the main aim of promoting accountability and combating impunity. They are part of a broader system of international institutions that began to take shape after the end of World War II with the establishment of the Nuremberg and Tokyo tribunals. The notion of inquiry has been evoked in international law since the formulation of the first formal declarations on the laws of war and war crimes. Thus, the Convention for the Pacific Settlement of International Disputes of 1899 provides that States may facilitate the peaceful resolution of international disputes by establishing an inquiry. In addition, Part III of the 1907 Hague Convention for the Pacific Settlement of International Disputes includes a detailed set of rules governing the establishment and operation of commissions of inquiry. Since the establishment of the first commission of inquiry into the situation in South Vietnam in 1963, the role and mandate of commissions of inquiry have expanded considerably. The first commission of inquiry was intended to examine the facts alleged and pass judgment on them based on international law. Nascent commissions of inquiry were established after atrocities, as a de-escalation measure and as an opportunity to monitor the situation on the ground. Modern commissions of inquiry begin to operate during the conflict in order to assess the situation and gather all available evidence before it is damaged or lost. Thus, recent and protracted conflicts in Ukraine, Syria, Sudan, Myanmar and Gaza demonstrate that investigative mechanisms are relevant and indispensable. The Importance of the Commission of Inquiry as an Additional Lever for Establishing Justice The distinctive role of the UN investigative mechanisms is an additional lever in addressing the obstacles to international criminal justice and in the quest for accountability. The primary mandate to investigate and prosecute international crimes belongs to the International Criminal Court (ICC). However, the ICC is not yet universal in itself, as a large number of countries where mass atrocities occur fall outside its jurisdictional competence. Commissions of inquiry are established in response to mass atrocities and, as their primary task is to establish the facts, they include the collection, consolidation and preservation of all relevant evidence. This evidence is then used to support judicial accountability proceedings. At the same time, the importance of commissions of inquiry extends beyond their primary fact-finding mission. To the extent that commissions of inquiry gather facts related to the most serious human rights violations, they can make a significant contribution to transitional justice processes and cooperate with national jurisdictions. United Nations commissions of inquiry can contribute to filling important impunity gaps by helping to gather information generated by various sources, including civil society, and by laying the foundations for judicial authorities. The objectives of modern United Nations commissions of inquiry are closely linked to those governing transitional justice: namely, to promote accountability for criminal acts as well as the rule of law and peace. In this sense, the example of the International, Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of the Most Serious Crimes under International Law Committed in the Syrian Arab Republic since March 2011 (IIIM), established pursuant to resolution A/71/248, is particularly significant as it had a quasi-judicial character. The main task of the mechanism is to support judicial proceedings that may be initiated in the future. This important change demonstrates the potential role of commissions of inquiry in the judicial system. Limitations of UN Commissions of Inquiry It is important to emphasize that the reports of UN Commissions of Inquiry are not binding. The main obstacles and limitations include: The existence of different investigative mechanisms within the UN system, established by different bodies, such as the General Assembly, the Security Council and the Human Rights Council. The commissions themselves have various names such as “commissions of inquiry”, “fact-finding commissions”, “ad hoc commissions”. The diversity of existing fact-finding missions, launched by different bodies, could diminish their impact, which could be achieved to the maximum if all efforts were consolidated. Limited definition of the role, mandate, objectives and tasks of the commissions of inquiry and the precise way in which they should operate in terms of process. The dependence of UN commissions of inquiry on financial contributions from states to the UN and the worsening liquidity crisis within the organization jeopardize the continuation of investigations into violations of human rights and humanitarian law. The dominance of the political agenda in the decision-making process on the establishment of the commission of inquiry. As human rights violations can occur within the territory of a single state, as in Myanmar, Syria and Sudan, official powers often try to obstruct any investigative mechanism, thus raising again the question of the real capacity of commissions to fulfill their mandate and fill the accountability gap. II. General objectives of the research Clear separation of mandates and roles between different investigative mechanisms International commissions of inquiry may be established by different actors for different purposes, and it is not uncommon for their mandates to overlap. Inquiry mandates may be established by the Security Council, the General Assembly, the Commission on Human Rights and other UN bodies. The overlap of different investigative and/or fact-finding mandates within the UN system leads to ineffectiveness of the mechanisms and potential contradictions in the results, thus compromising their role and reliability. One of the key problems and gaps in research on the topic is the methodological inaccuracy and the lack of a clear universal definition of commissions of inquiry. Legal Status of the UN Commissions of Inquiry As is widely acknowledged, ad hoc commissions of inquiry are guided by the fact-finding mission. However, their original mandate, which was primarily focused on a fact-finding role, is currently undergoing substantial changes. Originally, UN commissions of inquiry were tasked with determining whether human rights violations could constitute crimes under international law and identifying perpetrators responsible for the violations, while gathering evidence related to the allegations. Commissions of inquiry were therefore political rather than legal in nature. Recent developments require investigative bodies to pay greater attention to the potential responsibility of individuals, thereby integrating an international criminal law perspective into their work and findings. However, commissions of inquiry remain very limited as they lack mandatory jurisdiction and/or enforcement capacity. Moreover, the issues of legitimacy and competence of UN Commissions of Inquiry are closely linked to debates on the broader applicability of international humanitarian and human rights law. The debates revolve around the applicability of international humanitarian law in situations of non-international armed conflict, since hostilities must reach a certain threshold to qualify as such. However, this threshold is not clearly defined in international law and is often subject to the assessment of particular hostilities. The transformation of UN Commissions of Inquiry in the face of the changing nature of conflicts The recent transformation of warfare practices highlights the evolutions of modern armed conflicts, during which new weapons are used alongside traditional methods of combat. The new wars encompass different notions such as guerrilla warfare, unconventional warfare, asymmetric warfare, irregular warfare, hybrid warfare, etc. Despite the existence of different notions that can highlight the new characteristics of modern conflicts, one of the most important changes is the spread of conflicts into the digital domain. The diffusion of information on the Internet through new digital platforms such as YouTube, for example, provides additional evidence that is essential for a thorough investigation. Recent fact-finding missions, such as the Independent International Fact-Finding Mission on Venezuela, have integrated open-source information into their evidence-gathering methodology. UN-mandated missions are increasingly prioritizing open-source information as an important investigative resource. At the same time, there is no universally accepted framework for the collection, analysis and preservation of digitally obtained evidence in human rights investigations.