Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale

The discretionary power of the International Criminal Court Prosecutor

• Auteur / Autrice : Andréa Feuillatre
• Direction : Julian Fernandez
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 06/10/2020
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Thucydide. Analyse et recherche en relations internationales

Mots clés

Mots clés libres

Pouvoir discrétionnaire

Cour pénale internationale

Organisation internationale

Juridiction internationale

Politique juridique

Discretion

International Criminal Court

International organisation

International jurisdiction

Legal policy

Résumé

Le Statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome en 1998, consacre l'avènement d'une institution pénale permanente et indépendante,confiant à son unique Procureur la responsabilité d'enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Cet organe international bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire qui s'exerce à divers stades de la procédure. Sa marge d'appréciation a été pensée pour l'éloigner des intérêts politiques des Etats et pour promouvoir son indépendance et impartialité. Toutefois, les contours de ce pouvoir restent imprécis et son exercice varie en fonction de la politique du Procureur en place. En pratique, l'utilisation de critères aléatoires fait craindre un certain arbitraire et une politisation du Bureau du Procureur. Or, loin d'être absolue cette prérogative est assujettie à un contrôle judiciaire et politique. Au travers d'une analyse juridique des textes officiels de la Cour et de leur pratique, cette étude propose de déterminer les fondements, la nature mais aussi l'étendue et les limites de ce pouvoir discrétionnaire accordé au Procureur de la CPI.

The Statute of the International Criminal Court, adopted in Rome in 1998, marks the establishment of a permanent and independent judicial institution, entrusting its sole Prosecutor with the responsibility of investigating and prosecuting the perpetrators of international crimes. This international organ enjoys broad discretionary powers at various stages of the procedure. Its margin of appreciation was designed to distance it from the political interests of States and to promote its independence and impartiality. However, the contours of this power remain imprecise, and its exercise varies according to the policy of the incumbent Prosecutor. In practice, the use of varying criteria raises concerns about arbitrariness and the politicization of the Prosecutor's Office. Nevertheless, this prerogative is far from absolute and is subject to judicial and political oversight. Through a legal analysis of the official texts of the Court and their practice, this study aims to determine the grounds, nature, as well as the scope, and limits of this discretionary power granted to the ICC Prosecutor.