Les restitutions en droit civil

The restitutions in civil law

• Auteur / Autrice : Johnny El kassis
• Direction : Laurent Leveneur
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 16/09/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Restitutions anormales

Bonne et mauvaise foi du débiteur

Anéantissement du lien contractuel

Répétition de l'indu

Réforme du 10 février 2016

Abnormal restitutions

Good and bad faith of the debtor

Annihilation of the contract

Recovery of undue payment

Reform of the 10th of february 2016

Résumé

La réforme du 10 février 2016, par un souci de lisibilité du code civil, intégra dans celui-ci, un chapitre V sur « les restitutions ». C'est une tentative du législateur pour mettre de l'ordre dans une matière dont les solutions se trouvaient éparpillées dans quelques articles du Code civil et dans une jurisprudence fluctuante de la cour de cassation. Dans un premier temps, cette étude tentera d'étudier le domaine d'application des articles 1352 à 1352-9 qui est assez restreint, malgré l'emplacement de ces derniers qui semble leur donner une fonction de « droit commun des restitutions ». Cependant, cette thèse essaierait de démontrer que ces articles ne s'appliqueront qu'aux restitutions anormales (l'anéantissement du lien contractuel et la répétition de l'indu). Dans un second temps, une étude du régime des restitutions issue du nouveau chapitre V sera proposé. En effet, le législateur a opéré un changement de paradigme, en introduisant un élément moral (bonne ou mauvaise foi du restituant) au sein d'une opération juridique qui se caractérisait par un reflux mécanique d'un flux initial.

The reform of February 10, 2016, with the aim of enhancing the readability of the Civil Code, incorporated a new Chapter V titled “Restitutions.” This legislative effort sought to bring order to a field where solutions were previously scattered across various articles of the Civil Code and subject to fluctuating case law from the Court of Cassation. Firstly, this study will explore the scope of application of Articles 1352 to 1352-9, which is relatively narrow despite their placement, suggesting a role as the “common law of restitutions.” However, the thesis will argue that these articles apply specifically to abnormal restitutions (such as the annulment of contractual ties and the recovery of undue payments). Secondly, we'll examine the restitution regime arising from the new Chapter V. Notably, the legislator introduced a paradigm shift by incorporating a moral element (the good or bad faith of the party debtor) into a legal operation that had previously been characterized by a mechanical reversal of an initial flow.