La puissance sécuritaire et punitive de l'Union européenne, analyse de l'assise légitime des mesures restrictives

The security and punitive power of the European Union, an analysis of the legitimate basis for restrictive measures

• Auteur / Autrice : Raphaëlle Dumars
• Direction : Francesco Martucci
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 22/11/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit européen

Mots clés

Mots clés libres

Mesures restrictives

Droit pénal international et de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

Espace de liberté; de sécurité et de justice (ELSJ)

Arme économique

Restrictive measures

International and European union criminal law

Common Foreign and Security Policy (CFSP)

Common security and defence policy (CSDP)

Area of freedom; security and justice (AFSJ)

Economic weapon

Résumé

Le travail de recherches en cours propose d'étudier la propension de l'Union européenne (UE) à envisager les mesures de coercition pacifique que sont les sanctions économiques sous l'angle de leur dimension punitive, en vue d'en faire, selon une approche utilitaire, des instruments de lutte contre l'impunité pénale, alternatifs au système de la justice internationale pénale. À ce premier volet d'analyse, s'ajoute un second volet dédié à un essai de qualification des mesures restrictives en tant qu'« armes économiques ». Il s'agit ainsi d'étudier ces mesures pour ce qu'elles sont, d'une part, en temps de paix (des « instruments de justice » internationale et de lutte contre l'impunité et le terrorisme) et, d'autre part, en temps de conflits (des « armes économiques » dans la « guerre économique » ou à l'appui de conflits armés). La sécurité s'impose en dénominateur commun de ces deux temps : lesdites mesures sont l'expression d'une action défensive de l'UE au soutien de son identité d'organisation internationale de sécurité collective, garante de l'ordre public interne dans un espace de sécurité et de justice (ELSJ), garante de la paix dans une politique de sécurité et de défense (PESD). Par l'évolution de la pratique des mesures restrictives, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se déploie progressivement en tant que pivot reliant l'ELSJ, en évolution, à la PESD, en construction.

It is intended to study the tendency of the European Union (EU) to consider peaceful coercive measures such as economic sanctions from the point of view of their punitive dimension, in order to use them, according to a utility-based approach, as instruments in the fight against impunity and as an alternative to the international criminal justice system. In addition to this first part of the analysis, a second part is dedicated to the classification of restrictive measures as ''economic weapons''. The aim is to study these measures for what they are, on the one hand, in times of peace (instruments of international 'justice' and of the fight against impunity and terrorism) and, on the other hand, in times of conflict (economic weapons of 'economic war' or support for armed conflict). Security is the common denominator of these two approaches: these measures are the expression of the EU's defensive action in support of its identity as an international collective security organisation, ensuring internal public order in an Area of freedom, security and justice (AFSJ), and ensuring peace through its Common security and defence policy (CSDP). As restrictive measures evolve, the Common Foreign and Security Policy (CFSP) is gradually becoming the pivot between the changing AFSJ and the developing CSDP.