Les protections contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion. Etude de droit comparé - Comparaison franco-libanaise.

The Protections Against Unfair Terms in Contracts of Adhesion. A comparative study between French and Lebanese law.

• Auteur / Autrice : Nassam Diab
• Direction : Hervé Lecuyer
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Clauses abusives

Contrat d'adhésion

Droit des contrats

Droit comparé

Déséquilibre significatif

Droit de la consommation

Unfair terms

Contract of adhesion

Contract law

Comparative law

Material imbalance

Consumer law

Résumé

Le bouleversement de la vie économique marqué par l'apparition et le développement des contrats d'adhésion à la fin du 19e siècle a conduit à une altération de l'équilibre contractuel. Les juristes se sont efforcés pendant des décennies à développer une théorie juridique pour protéger l'adhérent contre cette dégénérescence du contrat ce qui a contraint le législateur à intervenir pour prévenir et sanctionner ces clauses abusives. L'intervention du législateur français en 1978 en droit de la consommation qui réservait la protection aux relations entre professionnel et consommateur ou non professionnel s'est étendue aux relations entre professionnels en 2008. Le droit spécial jugé insuffisant, la jurisprudence a puisé dans le droit commun des contrats pour protéger la partie faible au contrat. Face à l'extension considérable qu'avait connu le périmètre de la lutte contre les clauses abusives en droit spécial, le législateur français n'avait le choix que d'en tirer les conséquences en généralisant en 2016 la lutte contre les clauses abusives à tous les contrats d'adhésion. Aujourd'hui, plusieurs mécanismes de protection contre les clauses abusives coexistent en droit français contre un seul mécanisme de protection en droit libanais. Malgré une définition du contrat d'adhésion en droit libanais, le législateur n'instaure aucune protection contre les clauses abusives en droit commun à la différence de son homologue français. Une analyse comparative permettra, sans prétendre à la perfection, de définir les contours de chacun des dispositifs en droit français en dessinant leurs domaines d'applications respectifs et d'exposer les méthodes de protection existantes en droit libanais ce qui permettra de dégager les forces et faiblesses de ces deux droits et de relever les solutions des deux systèmes pour proposer une refonte des techniques de protections contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion.

The upheaval of economic life marked by the emergence and development of contracts of adhesion in the late 19th century led to a disruption of contractual balance. For decades, legal scholars have endeavored to develop a legal theory to protect the weak party from this degeneration of contracts, which compelled the legislator to intervene to prevent and sanction abusive contract terms. The intervention of the French legislator in 1978 in consumer law, which provided protection only for the relationships between professionals and consumers or non-professionals, was extended to B2B (business-to-business) relationships in 2008. Given that special law was deemed insufficient, case law drew from common contract law to protect the weaker party in a contract. Considering the significant expansion of the scope of the fight against abusive contract terms in special law, the French legislator had no choice but to generalize the fight against Unfair terms to all contracts of adhesion in 2016. Today, several mechanisms for protection against abusive clauses coexist in French law, compared to a single mechanism in Lebanese law. Despite the existence of a definition for contracts of adhesion in Lebanese law, the legislator does not establish any protection against abusive clauses under common law, unlike its French counterpart. A comparative analysis will aim, without claiming perfection, to define the contours of each mechanism in French law by outlining their respective fields of application and to present the existing protection methods in Lebanese law. This will allow for an assessment of the strengths and weaknesses of both legal systems and highlight the solutions offered by each system to propose a reform of protective techniques against Unfair terms in contracts of adhesion.