La portée extraterritoriale des instruments de protection des droits de l'Homme

The Extraterritorial Scope of International Human Rights Instruments

• Auteur / Autrice : Victoria Dhaisne
• Direction : Sébastien Touze
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2020
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire

Mots clés

Mots clés libres

Extraterritorialité

Droits de l'Homme

Droit des traités

Compétence

Juridiction

Extraterritoriality

Human Rights

Law of Treaties

Competence

Jurisdiction

Résumé

L'interdépendance croissante des relations entre les acteurs étatiques et non étatiques qui y évoluent ont bouleversé la société internationale, la muant en terrain fertile pour l'essor de situations d'extraterritorialité. Cette évolution induit le besoin de repenser la portée des instruments de protection des droits de l'Homme vis-à-vis du comportement d'un Etat partie à l'extérieur de son territoire, ou de ses actes produisant des effets en dehors de ses frontières. En effet, l'applicabilité de ces instruments est régulièrement assujettie à un lien de juridiction entre l'État partie et la personne dont il est allégué que les droits ont été violés. La notion de juridiction, pierre angulaire de ce régime en ce qu'elle détermine le champ d'application des obligations de l'État et constitue un prérequis à l'engagement de sa responsabilité, se révèle désormais peu intelligible et anachronique. Partant, cette thèse se propose de dépasser les fondements présents, insuffisants et éparpillés de la portée potentiellement extraterritoriale des instruments de protection des droits de l'homme pour redéfinir et systématiser, sous le prisme de la théorie des compétences de l'État, une conception fonctionnelle et réaliste de l'applicabilité puis de l'opposabilité des obligations. Cette approche favoriserait l'effectivité de la garantie des droits de l'homme sans tomber dans l'écueil d'une incompatibilité avec la souveraineté territoriale de l'État et son consentement, chers au droit international général.

The increasing interdependence of relations between state and non-state actors has transformed international society, creating a fertile environment for the proliferation of extraterritorial situations. This evolution has resulted in the need to reconsider the scope of human rights protection instruments with regard to the conduct of a State party outside its territory, or its acts producing effects outside its borders. Indeed, the applicability of these instruments is frequently contingent upon the existence of a jurisdictional link between the State party and the individual whose rights are allegedly infringed. However, the notion of jurisdiction – cornerstone of this regime since it determines the scope of States' obligations and is a prerequisite for holding them liable –, is now proving to be unintelligible and anachronistic. This thesis therefore proposes to move beyond the current, inadequate and disparate foundations of the potential extraterritorial scope of human rights protection instruments, in order to redefine and systematise, through the prism of the theory of State competence, a functional and realistic conception of the applicability and enforceability of human rights obligations. This approach would promote the effectiveness of human rights, while remaining consistent with the territorial sovereignty and consent of States, which are fundamental principles of general international law.