La déclaration préalable

Preliminary declaration

• Auteur / Autrice : Ludivine Dejust
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit administratif

Mots clés

Mots clés libres

Déclaration

Acte juridique

Libertés publiques

Procédure administrative

Declaration

Legal act

Fundamental liberties

Administrative procedure

Résumé

Le régime de la déclaration préalable est actuellement trop hétérogène. En effet, son régime classique suppose la seule information de l'administration de l'exercice d'une liberté par le déclarant. La déclaration est alors un instrument du régime répressif. Mais elle peut également constituer un instrument du régime préventif lorsque l'administration dispose de la faculté de s'opposer à l'exercice de sa liberté par le déclarant. Le mécanisme se distingue mal en ce cas de l'autorisation préalable. Pourtant, la déclaration préalable, si elle était correctement identifiée, propose un intéressant équilibre entre le régime préventif et le régime répressif. Elle permettrait ainsi de satisfaire au mieux deux exigences classiquement présentées comme opposées : l'ordre et la liberté.

The preliminary declaration system is currently too heterogeneous. Indeed, its classic system assumes that the administration is only informed of the exercise of a freedom by the declarant. The declaration is then an instrument of the repressive system. But it can also constitute an instrument of the preventive system when the administration has the power to oppose the exercise of its freedom by the declarant. The mechanism is difficult to distinguish in this case from prior authorization. However, the prior declaration, if it were correctly identified, offers an interesting balance between the preventive system and the repressive system. It would thus make it possible to best satisfy two requirements that are classically presented as opposed: order and freedom.