Contribution à l'étude de l'étendue de la protection par le droit d'auteur : le droit de distribution (titre provisoire)

Contribution to the study of the scope of copyright protection: distribution right

• Auteur / Autrice : Alice Cedolin
• Direction : Jérôme Passa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 27/10/2020
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois

Mots clés

Mots clés libres

Droit de distribution

Droit d'auteur

Épuisement

Limites

Distribution right

Copyright

Exhaustion

Limit

Résumé

Le droit d'auteur protège les créations originales et confère à l'auteur un droit de propriété incorporelle sur celles-ci. Ce dernier jouit ainsi de droits moraux et patrimoniaux exclusifs sur son œuvre, à titre de monopole. En conséquence, il peut seul autoriser ou interdire toute exploitation de son œuvre par autrui. Néanmoins, ce monopole n'est pas absolu : il peut faire l'objet d'atteintes ou connaître des exceptions. La présente thèse propose d'envisager l'étendue de ce monopole, à travers l'étude du droit de distribution. Inscrit au côté des autres droits patrimoniaux, il s'agit d'un droit exclusif qui permet à l'auteur de contrôler la première mise en circulation des exemplaires de son œuvre. Non transposé en droit français, il est rapproché du droit de destination, dont il serait une composante. Il s'agit donc de clarifier ses fondements, de déterminer son contenu et son domaine d'application afin de préciser sa place au sein des droits patrimoniaux. De plus, il présente la particularité de s'épuiser par l'usage, empêchant ainsi tout contrôle de l'auteur sur la circulation des exemplaires de son œuvre postérieurement à leur première mise sur le marché. Limite au droit exclusif de l'auteur, l'épuisement est strictement encadré : il répond à des conditions de mise en œuvre et voit sa portée limitée. De plus, il se cantonne au seul droit de distribution et s'articule avec les droits que l'auteur conserve sur son œuvre. Après des incertitudes, il semble confirmé qu'il s'applique au seul support matériel, tangible, de l'œuvre, ce qui exclut toute possibilité d'un épuisement numérique. Enfin, l'épuisement du droit de distribution témoigne des enjeux contemporains et du développement des marchés de biens d'occasion. Il permet la libre revente des exemplaires incorporant des œuvres mis en circulation, sans aucun contrôle du titulaire de droit.

Copyright protects original creations and confers an intangible property right on the author. The author enjoys exclusive moral and economic rights over his work. Consequently, he can authorise or prohibit any exploitation of his work and provide for the circulation of the copies in which it is incorporated. This thesis proposes to examine the scope of this monopoly through the study of distribution right. Alongside other economic rights, this is an exclusive right that allows authors to control the initial distribution of copies of their work. Not transposed into French law, it is similar to destination right. The aim is therefore to clarify its foundations, determine its content and scope of application in order to specify its place within economic rights. In addition, it has the particularity of being exhausted by use, thus preventing the author from controlling the circulation of copies of their work after they have been placed on the market for the first time. As a limitation on the author's exclusive right, exhaustion is strictly regulated: it is subject to conditions of implementation and its scope is limited. Furthermore, it is confined to the distribution right alone and is linked to the rights that the author retains over his or her work. After some uncertainty, it seems to have been confirmed that it applies only to the physical, tangible medium of the work, which excludes any possibility of digital exhaustion. Finally, the exhaustion of the distribution right reflects contemporary issues and the development of second-hand goods markets. It allows the free resale of copies incorporating works that have been put into circulation, without any control of the rightholder.