Le commencement d'exécution du contrat

The inception of the contract execution

• Auteur / Autrice : Florian Carré
• Direction : Nicolas Molfessis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 23/10/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Commencement d'exécution

Exécution contractuelle

Contrat

Contract

Contract law

Executory contract

Fulfilment

Résumé

Le commencement d'exécution du contrat marque le passage de sa formation à son exécution ; la concrétisation de la volonté des parties. Ce moment clef de la chronologie du rapport contractuel est pourtant presque totalement passé sous silence dans notre droit positif et n'est que rarement appréhendé, de manière isolée. Aucune définition certaine n'existe et ce dernier doit être distingué d'autres notions, telle « l'exécution partielle ». De lege lata, sa caractérisation ne fait l'objet que d'une construction prétorienne casuistique, tandis que son régime n'est prévu que par quelques dispositions spéciales, notamment en droit de la consommation. Loin d'être un sujet purement académique cantonné à la théorie générale du droit, il présente de véritables enjeux pratiques : de plus en plus de contrats, bancaires ou d'assurance notamment, révèlent des clauses relatives à leur commencement d'exécution. En outre, ses effets ne sont pas négligeables. A titre d'exemples, il peut consolider un acte juridique ' en entérinant sa formation par le biais d'une acceptation tacite, d'une confirmation tacite, ou en faisant obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité. Il nourrit également d'étroits liens avec l'exigibilité de l'obligation. La présente thèse vise donc à cerner ce moment obligatoire dans tout contrat au contenu obligationnel en s'interrogeant sur sa définition, sa nature, sa caractérisation, son régime juridique, ou ses effets.

The initiation of the contract execution marks the transition from its creation to its execution, the concretisation of the will of the parties. This key moment in the chronology of the contractual relationship is almost completely ignored in our positive law and is only considered in isolation. There is no definition and it must be distinguished from other concepts, such as ''partial fulfilment''. De lege lata, its characterisation is a casuistic praetorian construction, while its regulation is provided for only in a few specific provisions, notably in consumer law. Far from being an academic subject confined to the theory of contract law, it poses real practical problems: particularly banking or insurance contracts, contain terms relating to the start of their execution. Moreover, its effects are not negligible. For example, it can consolidate a contract by ratifying its formation through tacit acceptance, tacit confirmation or by preventing the perpetuity of the nullity exception. It is also closely related to the enforceability of the obligation. The aim of this thesis is therefore to identify this obligatory moment in any contract with obligatory content, by questioning its definition, nature or characterisation, and its legal regime or effects.