La faculté de renvoi des juridictions nationales devant la CJUE

National courts' power to refer to the CJEU

• Auteur / Autrice : Thomas Caracache
• Direction : Francesco Martucci
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit européen

Mots clés

Mots clés libres

Droit de l'Union européenne

Contentieux européen

Renvoi préjudiciel

European Union law

Procedural law

Preliminary reference procedure

Résumé

Le projet de recherche s'intéresse à la faculté de renvoi des juridictions nationales. Il est question dans un premier temps d'analyser l'étendue de cette faculté, telle qu'elle a été délimitée dans la jurisprudence de la Cour de justice, pour dans un second temps voir comment la protection de cette faculté a conduit la Cour de justice à s'immiscer dans l'organisation procédurale et constitutionnelle des États membres.

The research project focuses on national courts' power of referral to the CJEU. Firstly, the analysis will be centered on the scope of this power, as it has been defined in the case law of the Court of Justice. Secondly, it will be seen how the protection of this power has led the Court of Justice to interfere in the procedural and constitutional organisation of the Member States.