L'inexécution de bonne foi

Breach in good faith

• Auteur / Autrice : Alexandre Breteau
• Direction : Jean-jacques Ansault
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Inexécution

Bonne foi

Faute

Breach

Good faith

Fault

Résumé

En instituant, à l'article 1221 du Code civil, la figure du « débiteur de bonne foi », la loi de ratification du 20 avril 2018 renoue peut-être explicitement, plus qu'elle n'innove, avec la figure du « débiteur malheureux et de bonne foi » (Anc. art. 1268 C. civ.) : ce débiteur objectivement confronté à des difficultés d'exécution (ce en quoi il est malheureux) à qui l'on ne peut imputer à faute (ce en quoi il est de bonne foi) son inexécution. Si l'idée demeurait jusque-là implicitement sous d'autres mots et dans d'autres Codes, peut-être convient-il de repenser l'incidence de l'absence de faute sur les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelle et extracontractuelle. Après tout, a-t-on dit, si la faute qualifiée aggrave la situation du débiteur, pourquoi l'absence de faute ne pourrait-elle pas l'améliorer ?

By introducing the figure of the ‘debtor in good faith' in article 1221 of the Civil Code, the Ratification Act of 20 April 2018 perhaps explicitly revives, rather than innovates, the figure of the ‘unfortunate debtor in good faith' (Anc. art. 1268 C. civ.): the debtor who is objectively faced with difficulties in performance and whose non-performance cannot be attributed to fault. If the idea has hitherto remained implicit in other words and in other Codes, it is perhaps appropriate to rethink the impact of the absence of fault on the sanctions for non-performance of contractual and extra-contractual obligations. After all, it has been said, if qualified fault aggravates the situation of the debtor, why should the absence of fault not improve it?