La période suspecte, de l'ordonnance de Colbert de mars 1673 au XXème siècle.

The french suspect period, from Colbert's ordinance of March 1673 to 20th century

• Auteur / Autrice : Charles Bousquet kadri
• Direction : Olivier Descamps
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Histoire du droit et des institutions
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'histoire du droit

Mots clés

Mots clés libres

Faillite

Ancien Régime

Période suspecte

Bankruptcy

French Ancien Régime period

French suspect period

Résumé

Ce que l'on appelle aujourd'hui la période suspecte nous provient de plusieurs siècles d'évolution. Issue des statuts de villes italiennes, tirant son mécanisme de l'action paulienne, elle ne fut introduite en France en droit écrit qu'en 1667 dans le règlement de la ville de Lyon, ville alors connue pour ses foires. La règle selon laquelle les actes pris peu de temps avant la faillite par le failli étaient nuls fut ensuite étendue à l'ensemble du royaume en 1702. Depuis, les rudiments de ce qu'était la période suspecte n'eurent de cesse d'évoluer, d'être précisés.

What is known today as the ''suspicious period'' has evolved over several centuries. Originating from the statutes of Italian cities and drawing its mechanism from the actio Pauliana, it was first introduced into French written law in 1667 through the regulations of Lyon, a city then renowned for its fairs. The rule that transactions made shortly before bankruptcy by the debtor were null was subsequently extended to the entire kingdom in 1702. Since then, the basic principles of the suspicious period have continually developed and been refined.