L'extranéité appréhendée par les procédures civiles d'exécution

Enforcement in the International context

• Auteur / Autrice : Anjovi Banerjee
• Direction : Jean-jacques Ansault, Louis D'AVOUT d'AUERSTAEDT
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Exécution forcée

Saisie

International

Enforcement

International

Seizure

Résumé

Les procédures civiles d'exécution constituent a priori un non-sujet de droit international privé. Soumises à une stricte territorialité, il est entendu que chaque État a compétence exclusive pour mettre en œuvre ses procédures d'exécution sur son territoire et est corrélativement privé de tout pouvoir d'agir sur le territoire d'un État tiers. La situation des biens — objet de la mesure — sur le territoire d'un État entraine alors non seulement la compétence des tribunaux de cet État pour statuer sur la mesure, mais également la loi applicable à cette mesure, la lex rei sitae, donc la loi du for ainsi que la compétence des agents d'exécution de cet État. De ce postulat, il ressort que ne devraient s'élever ni conflits de juridictions, ni davantage de conflits de lois lorsque le bien à saisir se situe sur le territoire français. La présente thèse a néanmoins pour objet d'interroger cette approche maximaliste du principe de territorialité. D'une part, en remettant en cause les fondements et la nécessité de ce principe, de l'autre, en identifiant les manifestations de tels conflits.

Civil enforcement procedures are a priori a non-issue of private international law. Subject to strict territoriality, it is understood that each State has exclusive jurisdiction to implement its enforcement procedures on its territory, and is correlatively deprived of any power to act on the territory of a third State. The location of the assets - the object of the measure - on the territory of a State therefore entails not only the jurisdiction of the courts of this State to rule on the measure, but also the law applicable to this measure, the lex rei sitae, i.e. the law of the forum, as well as the jurisdiction of the enforcement agents of this State. From this premise, it follows that neither conflicts of jurisdiction nor conflicts of law should arise when the property to be seized is located on French territory. However, the purpose of this thesis is to question this maximalist approach to the principle of territoriality. On the one hand, by questioning the foundations and necessity of this principle, and on the other, by identifying the manifestations of such conflicts.