L'imputation des infractions à la personne morale

Attribution of offences to legal entities

• Auteur / Autrice : Clara Amsallem
• Direction : France Drummond, Didier Rebut
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 05/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA de Paris

Mots clés

Mots clés libres

Imputation

Infraction

Personne morale

Matière pénale

Attribution

Offences

Legal entities

Résumé

En droit pénal, la question de l'imputation des infractions à la personne morale semblait réglée. La personne morale est responsable des infractions commises pour son compte par son organe ou ses représentants. Toutefois, certaines décisions jurisprudentielles récentes sont venues étendre le champ d'application de l'imputation. Également, le développement d'autorités publiques dotées d'un pouvoir de sanction quasi-pénal interroge. La personne morale est parfois responsable au premier chef, parfois par ricochet. Les règles d'imputation en cette matière, sont plus souples que celles appliquées en droit pénal. Pourtant, ce dernier s'en inspire. Face à ces évolutions, il était nécessaire de revenir sur le mécanisme d'imputation. Quels sont les contours de la responsabilité des personnes morales en matière répressive ? Le droit positif doit-il s'adapter aux nouvelles réalités pratiques ? Si oui, quels critères d'imputation retenir ? Peut-on trouver des fondements théoriques solides et pérennes à l'imputation des infractions à la personne morales, pouvant réconcilier évolutions du droit positif - présentes et potentielles - et principes essentiels du droit pénal ? Ou cette étude est-elle vouée à chercher la réponse à la « quadrature du cercle » ?

In criminal law, the question of imputation of offences to the legal entity seemed to be settled. A legal entity is liable for offences committed on its behalf by its organs or representatives. However, a number of recent case law decisions have extended the scope of imputation. The development of public authorities with quasi-criminal powers of sanction also raises questions. The rules of imputation in this area are more flexible than those applied in criminal law. However, the latter is inspired by the former. In view of these developments, it was necessary to review the imputation mechanism. What are the contours of corporate liability in criminal law? Does positive law need to adapt to new practical realities? If so, what criteria should be applied? Is it possible to find a solid and enduring theoretical basis for imputing offences to legal entities, one that reconciles present and potential developments in positive law with the essential principles of criminal law? Or is impossible ?