Contrôle juridictionnel et faculté discrétionnaire

Judicial review and discretion

• Auteur / Autrice : Mario alejandro Aguilera martin
• Direction : Gilles Guglielmi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/10/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit public comparé

Mots clés

Mots clés libres

Contrôle

Contrôle juridictionnel

Faculté discrétionnaire

Judicial review

Discretion

Discretion

Résumé

Le fond de la question en examen nous amène à penser au principe de la séparation des pouvoirs et à son apparente déformation. Outre que la grande question sur la confusion de limites sur ce qui peut être contrôlable, et de l'absence d'accord sur le véritable contrôle que le juge de la légalité exerce aujourd'hui, ce nouvel état de droit semble avoir des répercussions encore plus profondes. Il a été affirmé que le développement théorique centenaire donné à la relation entre les deux concepts (contrôle de légalité- compétence liée/pouvoir discrétionnaire) doit être repensé au point même d'abandonner la théorie du pouvoir discrétionnaire, n'étant pas plus convenable de définir cette dernière à partir des limites du contrôle de légalité. En ces termes, la problématique suivante se pose : l'évolution du rôle du juge administratif et l'approfondissement de son contrôle sur le pouvoir discrétionnaire de l'Administration, implique-t-il dans la pratique une violation du principe de la séparation des pouvoirs, ou réellement, il s'agirait d'un processus qui démontre que la théorie du pouvoir discrétionnaire administratif n'est plus valable et qu´elle doit être restructurée, n'étant pas plus viable en termes théoriques de la définir à partir de l'étendue du contrôle du juge de la légalité?

The core of the issue under examination leads us to reflect on the principle of the separation of powers and its apparent distortion. Beyond the major question concerning the blurring of boundaries as to what may be subject to judicial control, and the lack of consensus regarding the actual scope of the legality review exercised by judges today, this new state of law appears to have even deeper implications. It has been argued that the century-old theoretical framework governing the relationship between the two concepts (legality control – bound competence/discretionary power) must be reconsidered, to the point of abandoning the very theory of discretionary power, as it is no longer appropriate to define the latter through the limits of legality review. In these terms, the following question arises: does the evolution of the role of the administrative judge, along with the intensification of judicial scrutiny over the Administration's discretionary power, in practice amount to a violation of the principle of the separation of powers? Or, rather, does it reveal that the theory of administrative discretionary power has lost its validity and must be restructured, since it is no longer theoretically viable to define it in terms of the scope of judicial control over legality?