L'office du juge de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)

The role of the intellectual property judge's in the AIPO area (African Intellectual Property Organization)

• Auteur / Autrice : Kokou Agbessi
• Direction : Jérôme Passa, Akodah Ayewouadan
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois

Mots clés

Mots clés libres

Juge

Propriété intellectuelle

Afrique

Judicial

Intellectual property law

Africa

Résumé

Il s'agit de contribuer à travers l'étude du rôle, des pouvoirs et de la fonction du juge étatique dans la protection des droits de propriété intellectuelle, à la création d'un espace juridique et judiciaire sécurisé dans les États membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Cet espace composé de 17 États d'Afrique subsaharienne est marqué par la délivrance de titres uniques soumis aux droits nationaux de chaque État. Ce qui a pour conséquence que chaque juge a vocation à statuer sur la validité des droits de propriété intellectuelle et sa décision produit ses effets dans tout l'espace lorsqu'elle devient définitive. Cette portée régionale contraste avec la protection judiciaire nationale, dans un espace où il n'existe pas de juridiction supranationale d'uniformisation de l'interprétation et de l'application de la loi.

The aim is to contribute, through the study of the role, powers and function of the state judge in the protection of intellectual property rights, to the creation of a secure legal and judicial area in the member states of the African Intellectual Property Organization (AIPO). This area made up of 17 sub-Saharan African states is characterized by the issuance of unique titles subject to the national rights of each state. The consequence is that each judge is responsible for ruling on the validity of intellectual property rights and his decision produces its effects throughout the common area when it becomes final. This regional scope contrasts with national judicial protection, in a space where there is no supranational jurisdiction for standardizing the interpretation and application of the law.