La délégation de pouvoirs en droit du travail

Delegation of powers in labor law

• Auteur / Autrice : Ryan Nkombou
• Direction : Yannick Pagnerre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université d'Évry Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés libres

Délégation de pouvoirs

Organisation de l'entreprise

Employeur

Santé; sécurité; conditions de travail

Prévention des risques

Responsabilité

Executive director

Delegation of powers

Corporate organisation

Health and safety

Risk prevention

Liability

Résumé

Pouvoirs et responsabilités nourrissent un lien indivisible et ontologique qui innerve le droit social. Le droit du travail confère à l'employeur une place essentielle en tant que titulaire du pouvoir de direction sur l'activité d'un salarié ou d'un collectif et garant de l'efficacité de l'activité ainsi que de la sécurité, de la santé, et des conditions de travail des travailleurs. Dans un contexte économique marqué par la complexité organisationnelle des entreprises modernes, l'employeur se retrouve dans l'impossibilité de surveiller constamment personnellement chaque aspect de l'activité de ses travailleurs. De fait, l'impossible omnipotence de l'exercice du pouvoir justifie le recours, en droit, à la délégation de pouvoirs, mécanisme juridique indispensable dans la gestion des entreprises. La délégation de pouvoirs permet à l'employeur de transférer une partie de ses attributions à des subordonnés qualifiés, dotés de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour se substituer à lui. Ce mécanisme particulièrement important dans la gestion entrepreneuriale soulève des questions juridiques complexes en ce qui concerne les conditions de validité et ses effets, afin de concilier les intérêts de l'entreprise et la protection des droits des travailleurs. La thèse proposée vise à examiner les contours juridiques et les enjeux pratiques de ce mécanisme dans une économie renouvelée, notamment dans un environnement normatif qui se nourrit des évolutions combinées du droit civil, du droit pénal et du droit social. À l'occasion de ce travail de recherche, il s'agira d'abord d'analyser les fondements théoriques de la délégation de pouvoirs à l'aune de la téléologie des branches du droit qui l'encadrent. Ainsi, l'un des postulats est de défendre une analyse fonctionnelle de la délégation de pouvoirs, les finalités du droit civil et celles du droit pénal étant si différentes qu'elles légitiment des régimes juridiques partiellement distincts. Cette analyse fonctionnelle est d'autant plus pertinente lorsque l'on identifie l'objet même de la délégation : en fonction du ou des pouvoirs conférés, les conditions et les effets sont distincts. La fonctionnalité de la notion justifie l'emploi du pluriel à la notion de délégation et à celle de pouvoir. Au titre des conditions, le droit français impose des critères stricts pour qu'une délégation soit valide ou opposable : autorité, moyens nécessaires et compétence du délégataire. Une comparaison avec d'autres systèmes juridiques permettrait d'identifier les spécificités du modèle français et d'évaluer dans quelle mesure ces critères sont applicables dans des contextes différents. Concernant les effets, la thèse se concentrera sur l'articulation des responsabilités entre employeur et délégataire. En cas de manquement à la réglementation sur la sécurité, l'employeur reste le principal responsable. Lorsque la délégation est correctement établie, c'est le délégataire qui endosse la responsabilité. Toutefois, ce transfert ne supprime pas entièrement la responsabilité de l'employeur, qui peut être poursuivi en cas de délégation incomplète ou mal exécutée. Si classiquement, la question de la responsabilité est centrale en matière de délégation de pouvoirs, l'objectif de la thèse est d'analyser l'ensemble de ses effets tant sur le délégataire et la collectivité de travail dans les relations individuelles et les relations collectives de travail. Dans cet ensemble, la thèse abordera les enjeux pratiques de la délégation de pouvoirs dans les entreprises. Il sera nécessaire d'évaluer les pratiques afin d'assurer l'effectivité et l'opposabilité de la délégation en vue d'anticiper les risques et les litiges, ainsi que de garantir la sécurité des salariés. La thèse ambitionne de contribuer à la réflexion sur les délégations de pouvoirs en droit du travail afin d'en assurer une meilleure compréhension théorique, technique et pratique, contribuant à la sécurité juridique des entreprises et des travailleurs.

Powers and responsibilities feed an indivisible and ontological link that innervates social law. Labor law gives the employer an essential place as the holder of management power over the activity of an employee or a collective and guarantor of the effectiveness of the activity as well as the safety, health, and working conditions of workers. In an economic context marked by the organizational complexity of modern companies, the employer finds itself unable to monitor every aspect of the activity of its workers constantly personally. In fact, the impossible omnipotence of the exercise of power justifies the use, in law, of the delegation of powers, an essential legal mechanism in the management of companies. The delegation of powers allows the employer to transfer part of his attributions to qualified subordinates, with the authority, skills and means necessary to replace him. This particularly important mechanism in entrepreneurial management raises complex legal questions regarding the conditions of validity and its effects, to reconcile the interests of the company and the protection of workers' rights. The proposed thesis aims to examine the legal contours and practical stakes of this mechanism in a renewed economy, especially in a normative environment that feeds on the combined developments of civil law, criminal law, and social law. During this research work, it will first be necessary to analyze the theoretical foundations of the delegation of powers in the light of the teleology of the branches of law that frame it. Thus, one of the postulates is to defend a functional analysis of the delegation of powers, the purposes of civil law and those of criminal law being so different that they legitimize partially separate legal regimes. This functional analysis is even more relevant when the very object of the delegation is identified: depending on the power(s) conferred, the conditions and effects are distinct. The functionality of the concept justifies the use of the plural to the notion of delegation and that of power. Under the conditions, French law imposes strict criteria for a delegation to be valid or enforceable: authority, necessary means, and competence of the delegate. A comparison with other legal systems would make it possible to identify the specificities of the French model and to assess the extent to which these criteria are applicable in different contexts. Regarding the effects, the thesis will focus on the articulation of responsibilities between employer and delegate. In the event of a breach of safety regulations, the employer remains primarily responsible. When the delegation is properly established, the delegate is responsible. However, this transfer does not completely remove the responsibility of the employer, who can be prosecuted in the event of incomplete or poorly executed delegation. If classically, the question of responsibility is central in terms of delegation of powers, the objective of the thesis is to analyze all its effects on both the delegate and the work community in individual relations and collective labor relations. The thesis will address the practical issues of the delegation of powers in companies. It will be necessary to evaluate practices to ensure the effectiveness and enforceability of the delegation to anticipate risks and disputes, as well as to guarantee the safety of employees. The thesis aims to contribute to the reflection on delegations of powers in labor law to ensure a better theoretical, technical, and practical understanding, contributing to the legal security of companies and workers.