Le critère de l'opération de crédit. Analyse comparée droit de l'UMOA / droit de l'UE

The credit transaction criterion. Comparative analysis WAMU law / EU law

• Auteur / Autrice : Yawo Hugues Tossou
• Direction : Hervé Causse
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/03/2025
• Etablissement(s) : Université Clermont Auvergne (2021-...)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de L'Hospital CMH UR 4232

Mots clés

Mots clés libres

Opération de crédit

Financement

Critère

Notion

Umoa

Ue

Credit operation

Financing

Criteria

Notion

Wamu

Eu

Résumé

Réaliser des opérations de crédit de manière habituelle est une activité strictement encadrée, soumise à un agrément. Pourtant, aucune définition juridique précise ne permet, à ce jour, de dire clairement ce qu'est, en substance, une opération de crédit. Les réglementations bancaires, que ce soit dans l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) ou dans l'Union européenne (UE), se contentent de dresser des listes d'actes considérés comme des opérations de crédit, sans en expliquer véritablement le fondement commun. Cette absence de définition claire crée une réelle insécurité juridique. En effet, l'étude de la jurisprudence révèle que la liste des opérations de crédit n'est pas limitative. Certains montages, pourtant construits contractuellement en dehors du champ du crédit, se voient parfois requalifiés en opérations de crédit non pas sur la base de l'intention des parties, mais à défaut de critères juridiques bien établis. Cela pose d'autant plus problème que, dans l'UMOA comme dans certains États membres de l'UE, les opérations de crédit relèvent du monopole bancaire, et leur exercice illégal peut entraîner des sanctions, y compris pénales. Dans ce contexte, les critères doctrinaux proposés jusqu'à présent peinent à rendre compte de la réalité du terrain, surtout face à un marché du crédit en constante mutation : nouveaux acteurs, nouveaux produits, montée de l'ingénierie contractuelle... Tout cela brouille encore davantage les repères traditionnels. Il devient donc urgent de réfléchir à un critère stabilisateur, capable d'identifier de manière fiable, cohérente et homogène ce qui fait, au fond, qu'une opération peut être qualifiée de crédit. Trouver ce critère permettrait de poser enfin les bases d'une définition substantielle de l'opération de crédit, aujourd'hui encore introuvable, et de garantir une meilleure sécurité juridique avec une grille d'analyse commune tant pour les opérateurs économiques, que pour les autorités de régulation et les praticiens du droit.

Carrying out credit operations on a regular basis is a strictly regulated activity, subject to authorization. Yet, to this day, no precise legal definition clearly establishes what a credit operation essentially is. Banking regulations, whether within the West African Monetary Union (WAMU) or the European Union (EU), are limited to listing acts considered as credit operations, without truly explaining their common foundation. This lack of a clear definition creates real legal uncertainty. Indeed, case law shows that the list of credit operations is not exhaustive. Certain arrangements, though contractually structured outside the scope of credit, are sometimes reclassified as credit operations—not based on the parties' intention, but in the absence of well-established legal criteria. This issue is particularly serious since, in WAMU as well as in some EU Member States, credit operations fall under the banking monopoly, and their unlawful exercise may result in sanctions, including criminal penalties. In this context, the doctrinal criteria proposed so far have struggled to reflect the reality on the ground, especially in the face of a constantly evolving credit market: new players, new products, the rise of contractual engineering... all of which further blur traditional benchmarks. It therefore becomes urgent to develop a stabilizing criterion, capable of reliably, coherently, and consistently identifying what fundamentally qualifies an operation as credit. Establishing such a criterion would finally make it possible to lay the foundations for a substantive definition of a credit operation—still absent today—and to ensure greater legal certainty through a common analytical framework for economic operators, regulatory authorities, and legal practitioners alike.