Cadre juridique et pratiques contractuelles de l'activité de vente d'électricité au consommateur dans un contexte d'émergence des multi fournisseurs : analyse positive et prospective

Legal Framework and Contractual Practices of Electricity Sales to Consumers in the Context of Emerging Multi-Supplier Models: A Positive and Prospective Analysis

• Auteur / Autrice : Abdoul Zamtako
• Direction : Gérard Ngoumtsa anou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/04/2025
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches juridiques

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Électricité

Consommation

Multi fournisseurs

Contractual

Electricity

Mutlu=i supplier Models

Consumers

Résumé

À l'heure où la transition énergétique apparait comme un impératif pour tous les secteurs d'activités, celui européen de l'électricité tend à se réinventer à travers la prise en compte massive des avancées technologiques et l'intégration croissante des énergies renouvelables. Cela a pour mérite de favoriser le développement de modèles économiques innovants. Ces innovations s'inscrivent en réalité dans un cadre législatif interne et européen qui se veut dynamique et en perpétuelle évolution. Dans ce contexte, la récente réforme du marché européen de l'électricité portée par la directive (UE) 2024/1711, introduit la possibilité pour les clients finals d'avoir plusieurs fournisseurs d'énergie pour un même lieu de vie ou d'activité. Ces évolutions sont donc certes porteuses d'opportunités pour les consommateurs et les fournisseurs, mais soulèvent également des enjeux juridiques complexes. En effet, le cadre normatif actuel est fragmenté et reste encore quelque peu inadapté, ce qui pose d'énormes défis liés à la protection des consommateurs, à la régulation des offres de fourniture, et à l'intégration des nouveaux mécanismes, tels que les PPA et l'autoconsommation, dans un cadre juridique cohérent. Cette thèse propose donc une analyse positive et prospective pour comprendre comment le droit peut mieux encadrer ces évolutions et anticiper les besoins futurs sur le marché de l'électricité, en s'appuyant sur les spécificités des activités du Groupe EDF et de ses filiales en France et à l'étranger.

At a time when the energy transition is an imperative for all sectors of activity, the European electricity sector is tending to reinvent itself by taking massive account of technological advances and the growing integration of renewable energies. This has the merit of encouraging the development of innovative business models. In reality, these innovations are part of a domestic and European legislative framework that is dynamic and constantly evolving. In this context, the recent reform of the European electricity market under Directive (EU) 2024/1711 introduces the possibility for end customers to have several energy suppliers for the same place of residence or business. While these developments bring opportunities for consumers and suppliers, they also raise complex legal issues. The current regulatory framework is fragmented and still somewhat inadequate, posing enormous challenges in terms of consumer protection, regulating supply offers and integrating new mechanisms such as PPAs (Power Purchase Agreements) and self-consumption into a coherent legal framework. This thesis therefore proposes a positive and forward-looking analysis to understand how the law can provide a better framework for these developments and anticipate future needs in the electricity market, based on the specific characteristics of the activities of the EDF Group and its subsidiaries in France and abroad.