Comparaison entre le contrôle de constitutionnalité des lois fiscales en France et en Égypte

Comparaison between the constitutional review of tax laws in France and in Egypt

• Auteur / Autrice : Lobna Ghaly
• Direction : Etienne Douat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 05/01/2024
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Contrôle de constitutionnalité

Lois fiscales

France

Egypte

Constitutional review

Tax laws

France

Egypt

Résumé

Le contrôle de constitutionnalité des lois fiscales consiste à contrôler la conformité des dispositions fiscales de rang législatif à la constitution en sa qualité de source supérieure du droit. La place de ce contrôle est capitale en matière fiscale car la loi fiscale donne lieu principalement au prélèvement d'impôt et donc à la confiscation d'une part de la propriété des citoyens dont le respect est prévu par la DDHC de 1789. Le contrôle de constitutionnalité des lois peut s'opérer antérieurement à leur entrée en vigueur ou postérieurement. Le type de contrôle peut différer d'un pays à un autre ainsi que l'effet d'un contrôle a posteriori qui peut être un effet immédiat ou rétroactif. Le régime du contrôle de constitutionnalité des lois fiscales est différent en France et en Égypte. L'objectif de cette recherche est d'étudier chaque régime en détail et de les comparer pour voir comment le régime adopté par chaque pays en matière de ce contrôle de constitutionnalité peut affecter son efficacité. En outre, il serait utile d'expliquer comment le régime de contrôle opéré impacte l'élaboration des lois fiscales futures par le législateur ou la réforme des lois fiscales existantes ainsi que l'application des lois fiscales par le juge.

The constitutional review of tax laws consists of checking the conformity of tax provisions of legislative rank with the constitution in its capacity as the highest source of law. The role of this review is crucial in tax matters, as tax laws mainly give rise to the levying of taxes and therefore to the confiscation of part of the property of citizens, whose observance is provided for by the Declaration of Human and Civic Rights of 1789. The constitutionality of laws may be reviewed before or after they come into force. The type of review may differ from one country to another, as may the effect of an a posteriori review, which may be immediate or retroactive. The system for reviewing the constitutionality of tax laws is different in France and Egypt. The aim of this research is to study each regime in detail and compare them to see how the regime adopted by each country for this constitutionality review may affect its effectiveness. In addition, it would be useful to explain how the review regime applied affects the drafting of future tax laws by the legislature or the reform of existing tax laws, as well as the application of tax laws by the courts.