L'équilibre contractuel dans les contrats miniers

The contractual balance in mining contract

• Auteur / Autrice : Joelle Zeukeng
• Direction : Jean-Louis Respaud, Jean-Claude Ngnintedem
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 20/02/2025
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LICeM - Laboratoire Innovation Communication et Marché

Mots clés

Mots clés libres

Équilibre

Contrat

Minier

Balance

Contract

Mining

Résumé

Les ressources naturelles d'un pays ont vocation à contribuer à son développement économique, tant elles constituent les richesses du sol à savoir, le pétrole, le gaz et les mines, c'est la raison pour laquelle, elles sont taxées « d'or noir ». Pour parvenir à cet objectif de développement, il est indéniable pour les Etats, de conclure des contrats d'exploration ou d'exploitation avec d'autres parties, sous l'égide des rapports privés ou publics. Seulement, le constat général est que les contrats relatifs aux ressources naturelles, notamment les contrats miniers sont pathologiquement déséquilibrés, en ce que les propriétaires des ressources minières s'en trouvent très souvent lésés. Les clauses contractuelles sont outrageusement désavantageuses pour leurs intérêts. Il y a donc lieu de s'interroger sur l'efficacité des règles juridiques qui gouvernent les contrats miniers. Le régime juridique de ces contrats est-il à même de garantir l'équilibre entre les parties ? Si non, comment traiter préventivement et corriger ce déséquilibre patent quand on sait que les parties au contrat sont inégales en pouvoir et en valeur. A cet effet, l'effectivité de l'obligation d'information des parties, de la renégociation du contrat par la suppression des clauses abusives et la révision du prix, nous semblent être des pôles d'étude à analyser pour l'exécution sereine de ces contrats, même dans les contrats conclus sous l'égide des rapports publics où les enjeux sont plus grands et plus complexes, avec des accords compensatoires établis, où ces possibles solutions seraient difficiles à implémenter. Plus singulièrement, au Cameroun par exemple, avec son système dual (Civil law / Common law) qui présente un intérêt tout particulier, la situation est différente de celle d'autres pays. En effet, en droit anglais, la révision des contrats pour cause de changement des circonstances est très limitée (frustration of contract). En droit français, après de très nombreuses années de résistance, la réforme du 1er octobre 2016 a instauré une authentique révision pour imprévision. L'un des aspects de l'étude pourra donc consister à examiner comment le droit camerounais doit évoluer en la matière entre deux pôles qui vont s'éloigner progressivement dans le traitement de cette matière. Il est d'autant plus important d'avoir une réponse à cette question d'une part, les clauses de renégociation des contrats sont typiques dans les contrats miniers et que, d'autre part, le droit tend à permettre aussi en partie la renégociation.

A country's natural resources are destined to contribute to its economic development, as they constitute the wealth of the soil, namely oil, gas and mines, which is why they are referred to as ‘black gold'. To achieve this development objective, it is undeniable that governments need to conclude exploration or exploitation contracts with other parties, under the aegis of private or public relationships. However, the general observation is that contracts relating to natural resources, and mining contracts in particular, are pathologically unbalanced, in that the owners of the mineral resources are very often harmed. The contractual clauses are outrageously disadvantageous to their interests. There are therefore grounds for questioning the effectiveness of the legal rules governing mining contracts. Is the legal regime for these contracts capable of guaranteeing a balance between the parties? If not, how can this obvious imbalance be prevented and corrected, given that the parties to the contract are unequal in power and value? To this end, the effectiveness of the obligation to inform the parties, the renegotiation of the contract by eliminating unfair clauses and the revision of the price, seem to us to be areas of study to be analysed for the serene execution of these contracts, even in contracts concluded under the aegis of public reports where the stakes are greater and more complex, with established compensatory agreements, where these possible solutions would be difficult to implement. More specifically, in Cameroon for example, with its dual system (Civil law/Common law) which is of particular interest, the situation is different from that in other countries. In English law, the revision of contracts due to a change in circumstances is very limited (frustration of contract). In French law, after many years of resistance, the reform of 1 October 2016 introduced a genuine revision for unforeseen circumstances.One aspect of the study will therefore be to examine how Cameroonian law should evolve in this area between two poles that will gradually move apart in the treatment of this matter.It is all the more important to have an answer to this question because, on the one hand, contract renegotiation clauses are typical in mining contracts and, on the other hand, the law also tends to allow renegotiation in part.