Les limites de la liberté contractuelle, étude de droit comparé. Droits français et chinois.

The limits of contractual freedom, a comparative law study. French and Chinese law.

• Auteur / Autrice : Jiayang Xu
• Direction : Marie Goré
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

En raison du développement tardif de l’état de droit et de l’influence écrasante du gouvernement dans de nombreux domaines, nous voyons souvent des expressions abstrait dans les documents chinois, ce qui ajoute la difficulté de comprendre la sens de droit chinois. En ce qui concerne les limitations de la liberté contractuelle, outre les dispositions explicites et spécifiques de la loi statutaire, il existe également de nombreuses limitations abstraites, voire ambiguës, qui sont devenues un obstacle à la compréhension des limites de la liberté contractuelle, et il y a de nombreux mots ambigus dans les documents officiels et les documents législatifs, qui fournissent un terrain propice à l'ambiguïté des limites de la liberté contractuelle. En décembre 2023, la Cour populaire suprême de la Chine a publié deux documents importants, y compris des interprétations judiciaires et des cas de référence pour l’applications de règles concernant le contrat dans de Code Civil chinois, mais des clauses sont encore plus ambiguës, dans le même temps, les dispositions relatives aux limitations de la liberté contractuelle sont pas suffisantes, ce qui rend les limites de la liberté dans le système contractuel chinois encore plus ambiguës. Pour comprendre les limites du régime de liberté contractuelle en Chine et le système juridique d’une économie qui prend de plus en plus d'importance dans le monde, nous devons nous pencher sur les précédents judiciaires et les doctrines antérieures réalisées par des universitaires. Depuis l’entrée en vigueur du code civil chinois, des milliers de décisions relatives à la validité des contrats, ainsi qu’un grand nombre d’analyses et de jurisprudences sur l’interprétation des règles contractuelles, peuvent être trouvées sur le site web de la publication des documents judiciaires chinois, qui est devenue la meilleure fenêtre pour observer les limites de la liberté contractuelle en Chine. Le vaste champ judiciaire chinois peut fournir de nombreux éléments d'’appui aux discussions académiques des chercheurs français. En 2016, le code civil français a fait l’objet d’une révision importante. Le système de liberté contractuelle basé sur l'article L1102 du code civil français comporte également de nombreuses limitations, y compris l’ordre public, les droits fondamentaux et les bonnes mœurs comme motifs de restriction de la liberté contractuelle, et les précédents judiciaires et les doctrines basées sur cela peuvent aider les universitaires chinois à comprendre les fondements et les limites de la liberté contractuelle. La comparaison des systèmes et de la jurisprudence chinois et français restreignant la liberté contractuelle présente un grand intérêt pour la recherche. La liberté contractuelle est un principe important du système de droit civil, et les différents systèmes de droit civil ont des normes et des limitations différentes en matière de liberté contractuelle. L'étude de la compréhension des limites de la liberté est propice à la compréhension des fondements du droit civil d'un pays. L'objectif de cette étude est d'étudier les différences entre les normes de liberté contractuelle des systèmes de droit civil chinois et français, ainsi que les définitions et les limites de la liberté contractuelle dans la jurisprudence, et, par le biais d'analyses comparatives, de comprendre les similitudes et les différences entre les systèmes contractuels des systèmes de droit civil chinois et français.

Due to the late development of the rule of law and the overwhelming influence of the government in many areas, we often see abstract expressions in Chinese documents, which adds to the difficulty of understanding the meaning of Chinese law. With regard to the limitations on freedom of contract, in addition to the explicit and specific provisions of statutory law, there are also many abstract and even ambiguous limitations, which have become an obstacle to understanding the limits on freedom of contract, and there are many ambiguous words in official documents and legislative documents, which provide fertile ground for the ambiguity of the limits on freedom of contract. In December 2023, the Supreme People's Court of China issued two important documents, including judicial interpretations and reference cases for the application of rules concerning contract in the Chinese Civil Code, but some clauses are even more ambiguous, at the same time, the provisions relating to the limitations of freedom of contract are not sufficient, which makes the limits of freedom in the Chinese contractual system even more ambiguous. To understand the limits of the freedom of contract regime in China and the legal system of an economy that is becoming increasingly important in the world, we need to look at judicial precedents and previous doctrines by academics. Since the entry into force of the Chinese Civil Code, thousands of decisions on the validity of contracts, as well as a large number of analyses and case law on the interpretation of contractual rules, can be found on the website of the Publication of Chinese Judicial Documents, which has become the best window for observing the limits of freedom of contract in China. The vast Chinese judicial field can provide many elements of support for the academic discussions of French researchers. In 2016, the French Civil Code underwent a major revision. The freedom of contract system based on Article L1102 of the French Civil Code also has many limitations, including public order, fundamental rights and good morals as grounds for restricting freedom of contract, and judicial precedents and doctrines based on this can help Chinese scholars understand the foundations and limits of freedom of contract. The comparison of Chinese and French systems and case law restricting freedom of contract is of great research interest. Freedom of contract is an important principle of the civil law system, and different civil law systems have different standards and limitations on freedom of contract. The study of understanding the limits of freedom is conducive to understanding the foundations of a country's civil law. The aim of this study is to investigate the differences between the norms of freedom of contract in the Chinese and French civil law systems, as well as the definitions and limitations of freedom of contract in case law, and, through comparative analyses, to understand the similarities and differences between the contractual systems of the Chinese and French civil law systems.