Le contrôle des exportations par voie intangible dans le secteur nucléaire

Ntangible export controls in the nuclear sector

• Auteur / Autrice : Alix Quersonnier
• Direction : Francesco Martucci
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

La déclaration relative au triplement de la production d'énergie nucléaire signée au cours de la Conférence des Parties (COP) 28 par vingt-deux pays dont la France et les États-Unis reconnaît « le rôle essentiel joué par l'énergie nucléaire dans les efforts pour parvenir, au niveau mondial à zéro émission nette de gaz à effet de serre ... d'ici au milieu du siècle environ ... ». Elle intervient dans un contexte où le secteur nucléaire connaît un renouveau inédit. En l'espèce, de nombreux États ont annoncé l'augmentation de leurs capacités nucléaires et les projets d'innovation sont multiples. Cela préfigure un échange exacerbé des savoir-faire essentiels à l'amélioration de l'approvisionnement en énergie. De tels transferts devront être réalisés « dans le respect des normes les plus strictes en matière … de non-prolifération » (Déclaration relative au triplement de la production d'énergie nucléaire) car, si l'énergie nucléaire contribue à la « prospérité du monde entier » (Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, Article II), elle est aussi le vecteur de l'acquisition par les États de l'arme nucléaire et, de sa prolifération qui « constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales » (Résolution 1540 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies). Le contrôle des exportations vise précisément à prévenir le risque de prolifération par le contrôle des transferts des biens et technologies à double usage. Les dispositifs nationaux héritent des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, tels que l'Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires ou le Groupe Australie qui sont des groupes rassemblant plusieurs États. Ces derniers s'appuient sur les listes non contraignantes des groupes pour intégrer, selon une typologie législative et réglementaire variable, dans leurs dispositions nationales le contrôle export vers des pays tiers de produits soumis au contrôle, dont les matières, les installations et les équipements nucléaires, la technologie nucléaire qui comprend les informations techniques, l'assistance technique, le savoir-faire, et le logiciel nucléaire. Parmi ces produits, la technologie et le logiciel peuvent être exportés par voie intangible et nous pourrions même oser affirmer que le savoir-faire est un bien intangible car il se transmet par une personne physique oralement. L'interprétation des termes généraux employés pour définir ces produits, l'incertitude quant au régime applicable à la fourniture d'assistance technique qui jouit de dispositions spécifiques tout en étant aussi contrôlée au titre du régime applicable à la technologie, ou encore les transferts industriels de propriété intellectuelle interrogent d'autant que les produits du secteur nucléaire peuvent faire l'objet de dispositions nationales spécifiques. Par ailleurs, le contrôle des exportations par voie intangible dans le secteur nucléaire représente un enjeu particulier car (i) elles sont par nature difficiles à contrôler, ne faisant pas l’objet de contrôles douaniers comme les flux physiques, (ii) elles peuvent impliquer la limitation de la mobilité d'une personne physique, (iii) leur exportation est souvent irréversible ; il est très difficile de contrôler leur réexportation, (iv) elles interagissent les unes avec les autres dans le cadre d'échanges multilatéraux emportant un risque d'assujettissement progressif des actifs nationaux à une réglementation de contrôle export étrangère. L'exposition des entreprises à un risque de contamination et les moyens juridiques et opérationnels dont elles disposent pour les limiter sont au cœur de leur questionnement. Par une analyse comparée des dispositions nationales des États-Unis et celles de l'Union européenne telles que mises en œuvre par la France le projet de recherche se propose d'examiner l'efficience des dispositifs nationaux de contrôle export par voie intangible applicables au secteur nucléaire confrontés aux échanges industriels.

The declaration to triple nuclear energy signed during the Conference of the Parties (COP) 28 by twenty-two countries, including France and the United States, recognizes « the key role of nuclear energy in achieving global net-zero gas emissions … by or around mid-century ... ». The declaration comes at a time of unprecedented renewal in the nuclear sector. Many countries announced their ambition to deploy new nuclear capacities, and innovation projects are numerous. Therefore, increased exchange of know-how essential to improving energy supply is anticipated. Such transfers shall be carried out « under the highest standards of … non-proliferation » (Declaration to triple nuclear energy) for while nuclear energy contributes to « prosperity throughout the world » (Statute of the International Atomic Energy Agency, Article II) , it is also a vector for the acquisition by States of nuclear weapons and their proliferation, which « constitutes a threat to international peace and security » (Resolution 1540 (2004) adopted by the United Nations Security Council). Export controls are specifically designed to prevent the risk of proliferation by controlling the transfer of dual-use goods and technologies. National systems inherit from multilateral export control regimes, such as the Wassenaar Arrangement, the Nuclear Suppliers Group or the Australia Group, which are clubs gathering several states. They incorporate the club's non-binding lists, under a variety of legislative and regulatory typology, to control the exportation of nuclear materials, installations and equipment, nuclear technology which includes technical data, technical assistance and know-how, and nuclear software. Where technology and software may be exported by intangible means, we might even state that know-how is an intangible asset because it is transmitted orally by a natural person. The interpretation of the general terms used to define these products, the uncertainty as to the regime applicable to the provision of technical assistance, which benefits from specific provisions while also being controlled under the regime applicable to technology, and the industrial transfer of intellectual property all raise questions especially as products from the nuclear sector may be subject to specific national export control provisions. Furthermore, intangible export control in the nuclear sector is of a particular challenge as (i) they are by nature difficult to control, not being subject to customs controls like physical flows, (ii) they may involve limiting free movement of people, (iii) their export is often definitive ; it is very hard to control their re-export, (iv) they interact with each other within the framework of multilateral trade, entailing a risk of national assets being progressively subjected to foreign export control regulations. Companies' exposure to the risk of contamination, and the legal and operational means at their disposal to limit it, are at the heart of their discussions. By adopting a comparative analysis of the United States national provisions and those of the European Union as implemented by France, the research project aims at examining the efficiency of national intangible export control systems applicable to the nuclear sector in the context of industrial trade.