Le pouvoir de composer de l'Autorité des marchés financiers

The power of the French Securities and Market Authority to settle enforcement actions

• Auteur / Autrice : Quentin Vreulx
• Direction : Anastasia Sotiropoulou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 06/10/2017
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier

Mots clés

Mots clés libres

Composition administrative

Autorité des marchés financiers

Transaction

Amf

Settlements

Composition administrative

Résumé

La thèse étudie de manière critique les fondements du pouvoir de composer de l'AMF, son régime et propose des pistes d'évolutions.

The thesis takes a critical look at the foundations of the AMF's power to settlement enforcement actions, its current regime, and suggests possible improvements.