L'inactivité de la société

Inactive corporations

• Auteur / Autrice : Daniel Labuda
• Direction : Marie Caffin-Moi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

L'inactivité de la société, bien qu'étant un phénomène fréquent en pratique, n'a jamais fait l'objet d'une étude d'ensemble. Ce manque est préjudiciable, surtout à l'heure où le concept d'entreprise innerve de plus en plus le droit des sociétés. La figure de la société inactive véhicule en effet une apparente contradiction théorique (comment concevoir une société sans ''entreprise commune'' ?), d'autant plus gênante que la pratique n'hésite pas à l'instrumentaliser dans divers montages. Doit-on admettre la validité d'une telle société, malgré les réticences d'une partie de la doctrine ? La réponse à cette question dépend notamment du caractère fictif ou non de la société inactive, qui impose de repenser l'importance accordée à l'affectio societatis (quelle ''collaboration active'' peut-il y avoir dans une société dénuée d'activité ?) et à l'activité sociale. Ainsi, la présente thèse a pour vocation de mettre en évidence les emplois possibles des sociétés inactives et d'apaiser la discorde qui règne entre doctrine et pratique. Elle vise en outre à mieux se prémunir des comportements frauduleux facilités par l'inactivité, et à permettre leur répression efficace. Du reste, face à ces cas frauduleux, l'inactivité de la société pourrait-elle justifier la dissolution ? Par ailleurs, le régime de l'inactivité de la société reste encore largement à construire. Le droit des sociétés en lui-même ne contient qu'un embryon de régime sur la question spécifique de la radiation de la société du RCS en raison de sa cessation d'activité, tandis que de multiples autres branches du droit prévoient des dispositions éparses et isolées, concernant spécifiquement la cessation d'activité. Une étude systématisée de cet ensemble disparate et souvent peu clair n'ayant jamais été faite, la présente thèse devra préciser les relations entretenues dans ce cadre entre le droit des sociétés et les autres branches du droit des affaires, et proposer une réfection législative utile sur le sujet.

Although corporate inactivity is a frequent phenomenon in practice, it has never been the subject of a comprehensive study. This is particularly detrimental at a time when the enterprise concept is increasingly penetrating corporate law. The figure of the inactive corporation conveys an apparent theoretical contradiction (how can a company be conceived without a ''common enterprise''?), all the more disturbing in that practice does not hesitate to use it in a variety of set-ups. Should we accept the validity of such a corporation, despite the reluctance of some academics? The answer to this question depends in particular on whether or not the inactive company is fictitious, which requires us to rethink the importance attached to both ''affectio societatis'' (the intention to act as partners) and social activity. Therefore, this thesis aims to highlight the possible uses of inactive corporations and resolve the discord between jurisprudence and practice. It also aims to provide better protection against fraudulent behavior facilitated by inactivity and to enable its effective repression. In the face of such fraudulent cases, could the corporation's inactivity justify dissolution? In addition, the legal regime governing the company's inactivity remains largely undeveloped. French company law itself only contains the embryo of a regime dealing specifically with the removal of a company from the ''RCS'' (French Trade and Companies Register) due to its cessation of activity, while many other branches of law contain scattered and isolated provisions dealing specifically with cessation of activity. As a systematized study of this disparate and often unclear body of law has never been carried out, this thesis will highlight the relationship between company law and the other branches of business law, and propose a useful legislative overhaul on the subject.