La pratique de la complémentarité au sein du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale

The practice of complementarity in the Office of the Prosecutor of the International Criminal Court

• Auteur / Autrice : Zoé Henriques
• Direction : Julian Fernandez
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

En 1998, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) – première juridiction pénale internationale permanente et indépendante – institue le Bureau du Procureur, organe d’enquête et de poursuite des auteurs de crimes de droit international. Celui-ci ne peut toutefois exercer son office que dans le respect du principe de complémentarité, pierre angulaire de la nouvelle architecture de la justice pénale internationale. La CPI est en ce sens envisagée comme un mécanisme supplétif, les États conservant la responsabilité première d’enquêter sur les crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou crimes d’agression – et d’en juger les auteurs. Cette conception dite « négative » de la complémentarité prévalait au commencement des activités de la CPI, lorsque la politique pénale du Bureau du Procureur proposait aux États parties au Statut de Rome de renvoyer leur propre situation à la Cour. Il en va autrement aujourd’hui. Fort des nouveaux dispositifs nationaux adoptés (titres de compétence révisés, création de pôles spécifiques), des institutions régionales mobilisées, du poids de l’intelligence artificielle et de l’intérêt politique pour certaines situations, la pratique de la complémentarité tend à être réappréciée, comme en témoigne la Politique générale relative à la complémentarité et à la coopération du Bureau du Procureur publiée en avril 2024. La priorité est accordée à la complémentarité dite « positive » voire « dynamique ». La CPI est amenée à coopérer sur le long terme avec les États de situation ou d’autres acteurs des relations internationales. Un premier écosystème se met en place et fait la part belle au Bureau du Procureur. L’ensemble interroge toutefois l’identité que la CPI se donne dans un contexte tant d’adversités renouvelées que de potentialités sans précédent. Partant de l’analyse du glissement d’une complémentarité bilatérale et verticale vers une complémentarité multilatérale et horizontale, cette étude propose de déterminer les leviers d’action dont dispose ici le Bureau du Procureur. L’ensemble contribue à mieux saisir le rôle de la CPI au sein d’un système global de justice en formation.

In 1998, the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) - the first permanent, independent international criminal court - established the Office of the Prosecutor as the body responsible for investigating and prosecuting crimes under international law. However, the Office can only carry out its functions in accordance with the principle of complementarity, the cornerstone of the new architecture of international criminal justice. In this sense, the ICC is seen as a supplementary mechanism, with States retaining primary responsibility for investigating and prosecuting crimes of genocide, crimes against humanity, war crimes and crimes of aggression. This so-called “negative” conception of complementarity prevailed at the beginning of the ICC's activities, when the Office of the Prosecutor's criminal policy proposed that States parties to the Rome Statute refer their own situation to the Court. The situation is different today. On the strength of the new national arrangements adopted (revised credentials, creation of specific poles), the regional institutions mobilized, the weight of artificial intelligence and the political interest in certain situations, the practice of complementarity is tending to be reappraised, as evidenced by the General Policy on Complementarity and Cooperation of the Office of the Prosecutor published in April 2024. Priority is given to “positive” or even “dynamic” complementarity. The ICC is called upon to cooperate over the long term with States of situation or other players in international relations. An initial ecosystem is taking shape, with the Office of the Prosecutor playing a key role. However, it also raises questions about the ICC's identity in a context of both renewed adversity and unprecedented potential. Based on an analysis of the shift from bilateral and vertical complementarity to multilateral and horizontal complementarity, this study proposes to determine the levers of action available to the Office of the Prosecutor. All this contributes to a better understanding of the ICC's role within a global justice system in the making.