Le secret des affaires en droit de la propriété intellectuelle de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle

Business secrets in intellectual property law from the African Intellectual Property Organization

• Auteur / Autrice : Ya-Bhe Collinet Makosso
• Direction : Jean-Christophe Galloux, Daphtone Lekebe omouali
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

Résumé

La thèse porte sur ''Le secret des affaires en droit de la propriété intellectuelle de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)'', Celle-ci consiste en une analyse comparative des systèmes juridiques franco-congolais en matière de secret des affaires. A travers cette thèse, je souhaite étudier les évolutions du droit africain de la propriété intellectuelle dans une perspective comparative avec le droit européen. Or, la consécration tardive du secret des affaires par l'accord de Bangui en 2015, mérite une étude dans le cadre d’une thèse de doctorat, en dépit de sa place marginale dans la règlementation africaine de la propriété intellectuelle. Effectivement, au regard des enjeux liés à la protection du secret des affaires, il parait nécessaire, voire primordial de prévoir, dans l’accord de Bangui une règlementation spécifique encadrant le secret des affaires. Or, cette notion n’apparait dans l’accord qu’à l’article 6 de l’annexe VIII relative à la protection contre la concurrence déloyale. Le texte reconnait comme acte de concurrence déloyale « la divulgation, l’acquisition ou l’utilisation par des tiers d’une information confidentielle sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information ». Aussi, de par la simplicité des conditions de sa protection, le secret d’affaires est propice au secteur économique et à la protection des entreprises en Afrique où les acteurs économiques sont réfractaires au formalisme qui entoure généralement la législation sur la propriété intellectuelle. C’est pourquoi l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui, a procédé en son article 6 à la communautarisation du secret des affaires dans le cadre de l’OAPI. Toutefois, les dispositions de l’article 6, qui font référence à des informations confidentielles, sont rédigées en des termes laconiques, au point où on peut se demander si un tel régime est efficace, pour garantir la protection du secret des affaires. Autrement dit, dans quelle mesure la mise en place d’une législation encadrant le secret des affaires servirait d’appoint au droit de la propriété intellectuelle de l’OAPI ?

The thesis focuses on ''Business secrets in intellectual property law of the African Intellectual Property Organization (OAPI)'', This consists of a comparative analysis of the Franco-Congolese legal systems in matters of business secrecy. Through this thesis, I wish to study developments in African intellectual property law in a comparative perspective with European law. However, the late consecration of business secrecy by the Bangui agreement in 2015 deserves a study as part of a doctoral thesis, despite its marginal place in African intellectual property regulation. Indeed, in view of the issues linked to the protection of business secrets, it seems necessary, even essential, to provide specific regulations governing business secrets in the Bangui agreement. However, this notion only appears in the agreement in Article 6 of Annex VIII relating to protection against unfair competition. The text recognizes as an act of unfair competition “the disclosure, acquisition or use by third parties of confidential information without the consent of the person legally authorized to have access to this information”. Also, due to the simplicity of the conditions for its protection, trade secrets are conducive to the economic sector and the protection of businesses in Africa where economic actors are resistant to the formalism which generally surrounds intellectual property legislation. This is why Annex VIII of the Bangui Agreement, in its article 6, proceeded to the communitization of business secrets within the framework of OAPI. However, the provisions of Article 6, which refer to confidential information, are worded in laconic terms, to the point where one may wonder whether such a regime is effective in guaranteeing the protection of business secrets. In other words, to what extent would the establishment of legislation governing business secrecy serve as a basis for OAPI intellectual property law?