L'appropriation de la déontologie politique par les collectivités territoriales et leurs élus

The appropriation of political ethics by local authorities and their elected representatives

• Auteur / Autrice : Mathilde Grolet
• Direction : Élise Untermaier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Inscription en doctorat le 14/05/2024
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Collectivité territoriale : Ville de Lyon

Mots clés

Mots clés libres

Déontologie

Probité

Transparence

Ethique publique

Appropriation

Acculturation

Deontology

Integrity

Transparency

Résumé

Consacrer les obligations déontologiques de l’élu local est primordial, mais il est indispensable de s’intéresser à leur mise en œuvre et à leur effectivité. Le cadre déontologique applicable à l’élu local ne s’arrête pas uniquement à la consécration de ses obligations. Le développement et la promotion d’une culture déontologique empreinte de transparence, d’exemplarité et d’honnêteté passent par deux volets que cette étude propose d’analyser. Le premier volet examine les différents dispositifs de prévention mis en place par la collectivité pour garantir le respect des obligations déontologiques de l’élu local. En pratique, quel cadre déontologique est mis en place au sein de la collectivité ? Quelles sont les traductions pratiques des obligations déontologiques de l’élu local ? Est-ce que les dispositifs de prévention sont les mêmes d’une collectivité territoriale à une autre ? La mise en œuvre des dispositifs de prévention des atteintes à la probité est-elle la même dans toutes les collectivités ? Une étude approfondie des obligations législatives imposées par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, communément appelée loi Sapin 2, et par la loi 3DS du 21 février 2022, sera menée. D’une part, la loi Sapin 2 impose aux « acteurs publics » la mise en place d’un programme anticorruption, qui repose sur une cartographie des risques, et la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements internes. D’autre part, depuis le 1er juin 2023, il est obligatoire de mettre en place au sein d’une collectivité territoriale un référent déontologue de l’élu local. La loi 3DS a laissé une grande liberté d’action aux collectivités pour installer ce nouveau dispositif aboutissant à des pratiques variées particulièrement intéressantes à étudier. La loi 3DS a également imposé un nouveau cadre législatif du déport avec l’article L. 1111-6 du CGCT faisant passer le déport d’une doctrine simple à comprendre, toutefois difficile à mettre en œuvre par les acteurs publics locaux, à une doctrine complexe à appréhender et complexe à mettre en œuvre pour ces mêmes acteurs. Cette étude ambitionne d’établir une doctrine claire et compréhensible du déport de l’élu local en cas de conflit d’intérêts. Ainsi, une place particulière sera réservée à l’étude de la cartographie des risques au sein des différentes collectivités territoriales, de la doctrine du déport et de la mise en place progressive du référent déontologue de l’élu local au sein des collectivités, mais également à l’existence potentielle d’instances déontologiques innovantes mises en place spontanément par certaines collectivités territoriales. Le second volet s’arrête sur la manière dont il est possible d’inclure l’élu local dans la mise en œuvre de ses obligations déontologiques. Les obligations déontologiques sont contraignantes, parfois difficiles à comprendre et donc à mettre en œuvre. Le développement d’une culture déontologique passe en priorité par le destinataire des obligations. Il est nécessaire d’une part de former l’élu à son statut, de lui faire comprendre que la déontologie publique est au service de son mandat et n’a pas vocation à en empêcher l’exercice, et d’autre part de l’inclure dans la mise en place des dispositifs préventifs. L’élu local doit être à la fois le destinataire et l’acteur de sa déontologie. Il est primordial de responsabiliser l’élu dans l’exercice de ses fonctions électives afin qu’il ne subisse pas ses obligations déontologiques. La responsabilisation de l’élu local passe inévitablement par la question des sanctions encourues en cas de non-respect de son cadre déontologique et de la mise en jeu de sa responsabilité politique, financière, pénale voir civile. Il sera essentiel de s’interroger sur la nécessité de mettre en place un régime disciplinaire de l’élu local d’en étudier ses garanties et ses spécificités parce qu’in fine le volet disciplinaire est un allié répressif concourant au respect du cadre déontologique de l’élu local. À cet égard, il conviendra de bien le définir dans son état actuel assez embryonnaire et de développer son extension et son utilisation potentielle dans le cadre de l’appropriation de la déontologie publique.