Digital Markets Act et droit de la concurrence

Digital Markets Act and Competition Law

• Auteur / Autrice : Rosan Caban
• Direction : Laurence Nicolas-Vullierme
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Le Digital Markets Act (DMA), entré en vigueur le 1er novembre 2022, propose une initiative ambitieuse de l'Union européenne visant à réguler les grandes plateformes numériques et à promouvoir une concurrence équitable dans l'économie numérique. Ce dernier règlement cible spécifiquement les “Gate keepers” ou contrôleurs d'accès, ces entreprises technologiques qui dominent le marché (GAMAM), en leur imposant des obligations strictes pour prévenir et juguler les pratiques anticoncurrentielles. Cependant, le secteur numérique est caractérisé par une innovation rapide et une remarquable capacité d'adaptation des acteurs dominants. Cette réactivité pose un défi majeur à l'efficacité du DMA dont l'approche réglementaire ex ante pourrait se révéler inadaptée face à l'évolution constante des modèles économiques et des technologies. La problématique centrale de cette thèse est donc d'évaluer dans quelle mesure le DMA peut effectivement atteindre ses objectifs face à la réactivité des plateformes numériques, et quelles sont ses limites dans ce contexte extrêmement dynamique. Les objectifs de cette recherche sont multiples : Analyser en profondeur les dispositions du DMA et leur applicabilité pratique. Identifier les stratégies d'adaptation potentielles des plateformes numériques face à cette nouvelle réglementation. Évaluer l'impact du DMA sur la concurrence et l'innovation dans le secteur numérique. Proposer d’éventuelles pistes d'amélioration pour une régulation plus efficace et adaptative du marché numérique. Cette étude vise à fournir une analyse critique et prospective des défis réglementaires posés par le DMA, offrant ainsi aux professionnels du droit et aux décideurs politiques des éléments utiles pour anticiper et gérer les implications juridiques et concurrentielles de cette réglementation majeure.

The Digital Markets Act (DMA), which came into force on November 1, 2022, proposes an ambitious initiative by the European Union aimed at regulating large digital platforms and promoting fair competition in the digital economy. This regulation specifically targets ''Gatekeepers,'' or access controllers, those technology companies that dominate the market (GAMMA), imposing strict obligations on them to prevent and curb anti-competitive practices. However, the digital sector is characterized by rapid innovation and a remarkable adaptability of dominant players. This responsiveness poses a major challenge to the effectiveness of the DMA, whose ex ante regulatory approach may prove inadequate in the face of constantly evolving business models and technologies. The central issue of this thesis is therefore to assess the extent to which the DMA can effectively achieve its objectives in light of the responsiveness of digital platforms, and what its limitations are in this extremely dynamic context. The objectives of this research are multiple: To analyze in depth the provisions of the DMA and their practical applicability. To identify potential adaptation strategies of digital platforms in response to this new regulation. To evaluate the impact of the DMA on competition and innovation in the digital sector. To propose possible avenues for improvement for a more effective and adaptive regulation of the digital market. This study aims to provide a critical and forward-looking analysis of the regulatory challenges posed by the DMA, thus offering legal professionals and policymakers useful insights for anticipating and managing the legal and competitive implications of this major regulation.