La pratique des opinions séparées par les juridictions françaises Réflexion critique sur l’évolution de la motivation des décisions de justice

The practice of separate opinions in French courts A critical reflection on the evolution of judicial decision reasoning

• Auteur / Autrice : Fanny Barnes-Amate
• Direction : Lucie Mayer
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Les décisions de justice ont souvent été critiquées pour leur contenu obscur et lapidaire. En effet, alors que l’ancienne méthode de rédaction était caractérisée par un impératif de brièveté conférant une plus grande force au texte de loi, elle fait progressivement l’objet de critiques face à la diversification de la pratique des tribunaux et à l’émergence du débat sur la manœuvre du juge dans l’application du droit. Il est reproché aux magistrats de rédiger des décisions incohérentes voire illisibles, au détriment de force pédagogique et de clarté. Pour répondre à de telles critiques, le législateur a engagé un certain nombre de réformes consacrées au renouvellement de la motivation des décisions de justice. L’abandon des considérants par le Conseil constitution et la motivation enrichie par le Conseil d’État puis par la Cour de cassation ont été une première réponse à l’inintelligibilité des décisions de justice. Néanmoins, une partie de la doctrine continue de déplorer l’absence de changements de méthode de raisonnement des juridictions et souhaiterait engager de nouveaux efforts dans la manière de motiver. Alors que certains systèmes juridiques ont choisi de transposer la pratique des opinions séparées, premièrement née aux États-Unis, comme outil au service de cet objectif, la France refuse traditionnellement de recourir à un tel mécanisme. Il leur est opposé des principes fondateurs de notre système juridique – à savoir le secret du délibéré et l’anonymisation des décisions – ou des critiques relatives à l’affaiblissement de l’autorité de la cour. La présente étude se propose d’offrir un regard critique sur la potentielle transposition en France des opinions séparées tel que le suggère la Cour de cassation, dans son rapport Cour de cassation 2030. Si les systèmes juridiques qui autorisent leur publication font état de véritables effets sur la qualité de la motivation des décisions de justice, il conviendra d’explorer si ces potentialités peuvent être conciliées avec la tradition juridique française, notamment sous quelles garanties et à quels risques pour assurer une adaptation raisonnée et raisonnable de ce mécanisme. Le projet adoptera alors une réflexion panoramique. Il s’agira de prendre en considération l’ensemble des juridictions, à la fois civiles, administratives, pénales, constitutionnelles, mais aussi internationales et d’adopter une approche comparatiste. Sera adopté une démarche analytique, voire philosophique, avec le dessein d’explorer les fondations de la motivation en droit.

Court rulings have often been criticized for their obscure and laconic content. Indeed, while the old drafting method was characterized by brevity obligation, which gave greater force to the legal text, it has gradually been subject to criticism considering the diversification of court practices and the emergence of the debate around judicial discretion in the application of the law. Judges are accused of drafting incoherent or even illegible decisions, deterring its force and clarity. In response to this criticism, the legislature has introduced several reforms aimed at renewing the motivation of rulings. The abandonment of ''considérants'' by the Conseil constitutionnel and the enhanced reasoning (''motivation enrichie'') adopted by the Conseil d'État and then by the Cour de Cassation, were initial answers to the unintelligibility of judicial decisions. Nevertheless, part of the legal doctrine continues to deplore the lack of change in the courts’ reasoning methods and would like to see further efforts in improving judicial reasoning. While some legal systems have chosen to transpose the practice of separate opinions (first developed in the United States) as a tool to enhance this objective, France has traditionally refused to use such a mechanism. Indeed, France often justifies its vision by defending the founding principles of its legal system, namely the secrecy of deliberations or the anonymization of decisions. Furthermore, according to the French legal tradition, to develop or display its legal reasoning would be harming the court’s power. This study aims to offer a critical reflection on the potential transposition of separate opinions in France, as suggested by the Cour de Cassation in its ''Cour de Cassation 2030'' report. Legal systems which authorize their publication are reporting significant effects on the quality of judicial reasoning. Thus, it is necessary to explore whether these possibilities can suit the French legal traditions. Under which conditions ? What is at risk ? This reflection would be to ensure a reasonable adaptation of this foreign mechanism. The project will adopt a global approach. It will take account of all jurisdictions, whether civil, administrative, criminal, constitutional, or international, and will adopt a comparative perspective. An analytical, even philosophical approach will be used, with the aim of exploring the foundations of judicial reasoning.