Réformer le droit de l'immobilier par l'expérimentation

Reforming real estate law by experimentation

• Auteur / Autrice : Jean-Baptiste Le pape
• Direction : Matthieu PoumarÈde
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 24/10/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement

Mots clés

Mots clés libres

Réforme

Droit de I'immobilier

Expérimentation

Urbanisme

Environnement

Propriété

Reform

Real estate law

Experiment

Urbanism

Environment

Property

Résumé

Depuis la fin du XXe siècle, la doctrine a montré le besoin urgent d'une réforme du droit qui doit mieux s'adapter à la société contemporaine. Cet impératif de renouvellement concerne particulièrement le droit de l'immobilier, soumis aux pressions des crises, parfois des modes sociales, qui affectent l'environnement et se répercutent en raréfaction du foncier constructible. Avec l'adoption, – entre autres textes juridiques – des lois ALUR, Élan, Climat et Résilience, Zan et Industrie verte, etc., cette nécessité de réforme subit un mouvement d'accélération. Selon les auteurs, ces adaptations du droit doivent se faire à travers la recherche d'un juste équilibre, situé entre tradition – c'est-à-dire respect des principes – et modernité ou élaboration de nouveaux principes. La recherche du juste équilibre à atteindre passe par des expérimentations qui ont été définies comme un enjeu public majeur qui doit permettre de préparer une réforme d'ampleur. Les expérimentations contribuent donc au développement de nouvelles solutions, elles sont là pour tester l'écriture du droit et le sens à donner à la loi qui bien souvent est soumise à des hésitations que des tentatives préalables et partielles peuvent résoudre. Pour saisir ces enjeux actuels, les lois portant réforme du droit de l'immobilier et les décrets d'application pourront être étudiés –à travers les débats doctrinaux et les travaux préparatoires – dans leurs méthodes et leurs objets expérimentaux, dans la distinction de ce qui est expérimental et de ce qui ne l'est pas. En outre, afin de répondre aux défis contemporains, un moyen a été mis en place en mars 2003 : l'expérimentation législative prévue par l'article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, titre V sur « Les rapports entre le parlement et le gouvernement ». Il s'agira alors d'en analyser aussi bien la portée juridique et territoriale que les éventuelles limites. Mais les projets élaborés « à titre expérimental » peuvent aller au-delà, et tester des principes en formation qui peuvent contredire les solutions classiques, et l'on peut songer aux modalités expérimentales pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. La doctrine a également soulevé la complexité des textes inaugurant des expérimentations, par exemple pour l'article 97 de la loi 3Ds et son décret d'application. Ces quelques éclats laissent apparaître un vaste champ de recherche qui peut renseigner et aussi affecter la nature du droit, et le faire passer du domaine des principes à celui de l'expérience ou de l'expérimentation.

Since the end of the twentieth century, legal doctrine has demonstrated the urgent need for reform of the law, which must be better adapted to contemporary society. This need for renewal particularly concerns property law, which is subject to the pressures of crises, and sometimes social fashions, that affect the environment and result in a scarcity of building land. With the adoption - among other legal texts - of the ALUR, Élan, Climate and Resilience, Zan and Green Industry Acts, etc., the need for reform is gathering pace. According to the authors, these adaptations to the law must be made by seeking the right balance between tradition - i.e. respect for principles - and modernity or the development of new principles. The search for the right balance involves experimentation, which has been defined as a major public issue that should make it possible to prepare for far-reaching reform. They are there to test the way the law is written and the meaning to be given to the law, which is very often subject to hesitations that can be resolved by preliminary and partial attempts. In order to grasp these current issues, the laws reforming real estate law, and the implementing decrees may be studied - through the debates in the academic literature and the preparatory work - in terms of their experimental methods and objects, and the distinction between what is experimental and what is not. In addition, in order to respond to contemporary challenges, a means was introduced in March 2003: legislative experimentation as provided for in Article 37-1 of the Constitution of 4 October 1958, Title V on ‘Relations between Parliament and Government'. The aim is to analyse the legal and territorial scope of these experiments, as well as any limitations they may have. However, projects drawn up ‘on an experimental basis' may go further, and test new principles that may contradict traditional solutions, such as the experimental procedures for revising the rental values of residential premises. Academic commentators have also raised the issue of the complexity of the texts inaugurating experiments, for example article 97 of the 3Ds law and its implementing decree. These few glimpses reveal a vast field of research that can inform and also affect the nature of the law, moving it from the realm of principles to that of experiment or experimentation.