La Gouvernance des Données par l'État plateforme : Conciliation entre protection des données personnelles et ouvertures des données publiques en Europe

Data Governance by the Platform State: Reconciliation between protection of personal data and opening of public data in Europe

• Auteur / Autrice : Chamse Amrani
• Direction : Jean-Michel Communier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/11/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEST - Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Gouvernance de données

Protection de la vie privée

Open data

Droit du numérique

Marché unique européne

Cybersécurité

Single european market

Privacy protection

Open data

Data governance

Digital law

Cybersecurity

Résumé

Cette thèse a pour objectif d'examiner les enjeux juridiques liés à la gouvernance des données à l'échelle nationale et européenne, en mettant l'accent sur l'interopérabilité, la protection des données personnelle, et la politique d'open data des données publiques. En effet, à l'ère numérique, les données jouent un rôle crucial, devenant une ressource économique majeure, surpassant les biens tangibles comme l'or ou les matières premières. Au niveau national, l'étude explore le concept de l'État plateforme, où l'État centralise la gestion et la protection des données, mais également la question de la décentralisation et déconcentration de la gestion des données. Dès lors, des questions clés sont soulevées sur les mécanismes encadrant la protection, le recensement, le traitement et l'hébergement de ces données. L'analyse se concentre également sur les enjeux de la fracture numérique dans les villes intelligentes, où les inégalités d'accès aux technologies exacerbent les disparités sociales. Au niveau européen, l'accent est mis sur la mise en place d'un marché unique des données, visant à favoriser leur circulation tout en respectant les règles de concurrence et de protection des données personnelles. Une analyse comparative des régulations dans différents pays européens, comme l'Allemagne, l'Espagne ou la Norvège, permettra de proposer des améliorations pour renforcer l'efficacité des politiques publiques. Le concept d'intelligence économique s'impose dans ce contexte, en tant qu'outil stratégique pour les opérateurs économiques et les États. Il s'agit de collecter, analyser, diffuser et protéger les informations économiques stratégiques, favorisant ainsi la compétitivité. En résumé, cette thèse analyse les mécanismes juridiques et les stratégies de gouvernance des données dans un contexte où ces dernières représentent la nouvelle richesse stratégique, tant au niveau national qu'européen, avec des implications majeures pour l'intelligence économique et la souveraineté numérique

This thesis aims to examine the legal issues linked to data governance on a national and European scale, with an emphasis on interoperability, personal data protection, and open data policy. public. Indeed, in the digital age, data plays a crucial role, becoming a major economic resource, surpassing tangible goods such as gold or raw materials. At the national level, the study explores the concept of the platform State, where the State centralizes the management and protection of data, but also the question of decentralization and deconcentration of data management. Therefore, key questions are raised about the mechanisms governing the protection, inventory, processing and hosting of this data. The analysis also focuses on the challenges of the digital divide in smart cities, where inequalities in access to technologies exacerbate social disparities. At the European level, the emphasis is placed on the establishment of a single data market, aiming to promote their circulation while respecting the rules of competition and protection of personal data. A comparative analysis of regulations in different European countries, such as Germany, Spain or Norway, will make it possible to propose improvements to strengthen the effectiveness of public policies. The concept of economic intelligence is essential in this context, as a strategic tool for economic operators and States. This involves collecting, analyzing, disseminating and protecting strategic economic information, thus promoting competitiveness. In summary, this thesis analyzes legal mechanisms and data governance strategies in a context where the latter represent the new strategic wealth, both at national and European level, with major implications for economic intelligence and digital sovereignty.