L'ACHAT PUBLIC RESPONSABLE : UNE ETUDE COMPARATIVE ENTRE LE DROIT FRANÇAIS ET LE CADRE JURIDIQUE DE L'ESPACE CEDEAO

RESPONSIBLE PUBLIC PURCHASING: A COMPARATIVE STUDY OF FRENCH LAW AND THE LEGAL FRAMEWORK IN THE ECOWAS REGION

• Auteur / Autrice : Rainatou Konda
• Direction : Vanessa Barbe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2025
• Etablissement(s) : Valenciennes, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Polytechnique Hauts-de-France
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités - Département Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

Mots clés

Mots clés libres

Droit comparé

Marchés publics

Achat public responsable

Clauses environnementales

Clauses sociales

Droit français-Cadre juridique de la CEDEAO

Comparative law

Public contracts

Responsible public purchasing

Environmental clauses

Social clauses

French law – ECOWAS legal framework

Résumé

Dans un contexte mondial marqué par les enjeux environnementaux, sociaux et économiques, la commande publique devient un levier clé pour construire une société durable et résiliente, en particulier dans la lutte contre le changement climatique. Elle évolue ainsi de sa fonction traditionnelle de gestion des finances publiques pour intégrer les objectifs de développement durable. En France, le Code de la commande publique inscrit ces objectifs dans les processus d'achat, mais ces ambitions rencontrent parfois des obstacles juridiques, notamment les principes de concurrence et de transparence. Dans le cadre de la CEDEAO, bien que les États membres aient des spécificités économiques et sociales, ils partagent des défis communs en matière de gouvernance et de durabilité. L'adoption de pratiques d'achat public responsables pourrait transformer l'économie régionale et contribuer aux Objectifs de Développement Durable. L'influence du modèle juridique français est notable, avec des réformes initiées dès 1975 et un tournant décisif en 2008, suivi de l'intégration des principes de durabilité dans les marchés publics. Cette étude se penche sur l'influence du modèle juridique français de l'achat public responsable, lui même influencé par le droit de l'Union Européenne (UE), sur le modèle juridique de la CEDEAO, en conciliant durabilité, responsabilité sociale et respect des spécificités locales. Elle propose une analyse comparative visant à renforcer l'efficience de la commande publique dans cet espace, en tirant parti des bonnes pratiques européennes, pour promouvoir un développement durable et inclusif.

In a global context marked by environmental, social and economic issues, public procurement is becoming a key lever for building a sustainable and resilient society, particularly in the fight against climate change. It is thus evolving from its traditional function of public finance management to integrate sustainable development objectives. In France, the Public Procurement Code includes these objectives in purchasing processes, but these ambitions sometimes encounter legal obstacles, notably the principles of competition and transparency. Within the framework of ECOWAS, although member states have economic and social specificities, they share common challenges in terms of governance and sustainability. The adoption of responsible public purchasing practices could transform the regional economy and contribute to the Sustainable Development Goals. The influence of the French legal model is notable, with reforms initiated in 1975 and a decisive turning point in 2008, followed by the integration of sustainability principles in public procurement. This study examines the influence of the French legal model of responsible public purchasing, itself influenced by European Union (EU) law, on the ECOWAS legal model, by reconciling sustainability, social responsibility and respect local specificities. It offers a comparative analysis aimed at strengthening the efficiency of public procurement in this space, taking advantage of good European practices, to promote sustainable and inclusive development.